l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une grille nationale indicative pour rembourser les frais liés au mandat local, comme les déplacements ou la restauration, sans dépasser les plafonds existants. Il visait à rendre plus clair et équitable le remboursement des dépenses des élus, en laissant aux communes la possibilité de l'adapter. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition lors de la première lecture du texte.