l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2977 — l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-09T00:00:00.000Z
End: 2025-07-09T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer une grille nationale indicative pour le remboursement des frais des élus locaux, comme les frais de transport ou de restauration. Cela signifie que chaque commune continuera à fixer ses propres règles pour ces remboursements, sans cadre commun. Pour les citoyens, cela peut signifier des différences selon les communes en matière de transparence et d'égalité de traitement des élus.

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