l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2973 — l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°458 supprime pour Saint-Pierre-et-Miquelon la prise en compte automatique des frais de transport pour les élus locaux, tout en étendant à la Guyane les nouvelles règles prévues par l'article 5. Concrètement, cela signifie que les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieront plus automatiquement de ce remboursement, tandis que ceux de Guyane y auront désormais droit.

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