l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2973 — l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour que les élus de l'assemblée de Guyane bénéficient automatiquement de certaines indemnités de transport, sans que cela ne soit laissé à l'appréciation des autorités locales. En revanche, les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon ne seront pas concernés par ces nouvelles règles, car cette collectivité a déjà ses propres dispositions en la matière. Cela signifie que les élus guyanais auront une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement pour leurs fonctions, ce qui peut faciliter leur travail et leur engagement.

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