l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
PromulguéLoi n°2025-12491 364 amendements
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En clair
L'amendement n°458 supprime pour les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon le remboursement automatique des frais de transport, tout en étendant à ceux de Guyane les nouvelles règles prévues à l'article 5. Concrètement, cela signifie que les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon ne bénéficieront plus automatiquement de cette prise en charge, tandis que ceux de Guyane y auront désormais droit.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.