l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2972 — l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer le remboursement des frais de déplacement pour les élus des petites communes (moins de 3 500 habitants) par l'État. Cela signifie que ces communes continueront à bénéficier de cette compensation financière, évitant ainsi de réduire les budgets dédiés à la formation ou à la protection des élus. Pour les citoyens, cela garantit que les élus locaux pourront continuer à se déplacer pour leurs fonctions sans impact négatif sur d'autres aspects de leur mandat.

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