l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2971 — l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°412 proposait de supprimer les alinéas 5 à 7 de l'article 5, qui visaient à étendre la prise en charge par les communes des frais liés au handicap des élus municipaux, y compris pour les réunions des EPCI. Son rejet signifie que ces alinéas restent dans le texte, maintenant ainsi l'extension proposée pour ces remboursements. Concrètement, les élus municipaux pourraient donc bénéficier d'une prise en charge élargie de leurs frais spécifiques liés au handicap.

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