l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer les alinéas 5 à 7 de l'article 5, qui prévoyaient d'élargir la prise en charge par les communes des frais liés au handicap des élus municipaux, y compris pour les réunions des EPCI. Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, maintenant le texte tel qu'adopté en première lecture. Concrètement, cela conserve l'obligation pour les communes de moins de 3 500 habitants de voir leurs dépenses de transport des élus compensées par l'État, sans modification.