l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'imposer une alternance stricte entre hommes et femmes pour l'attribution des indemnités aux conseillers délégués, en suivant l'ordre établi pour les adjoints. Concrètement, si une commune a droit à 6 adjoints mais n'en désigne que 4 (par exemple 2 hommes et 2 femmes), les 2 conseillers délégués indemnisés devront être alternativement de l'autre sexe (1 femme puis 1 homme, ou inversement). Cela vise à éviter que l'ouverture de l'enveloppe indemnitaire ne permette des déséquilibres de parité.