l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2968 — l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

PromulguéLoi n°2025-12491 364 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait d'ajouter une règle permettant aux communes de plus de 1 000 habitants de sanctionner financièrement les élus indemnisés absents aux commissions, via leur règlement intérieur. Ce changement aurait donné aux conseils municipaux la possibilité de décider eux-mêmes de pénalités en cas d'absentéisme, sans imposer de montant fixe. Les députés ont finalement rejeté cette proposition.

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