l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une règle permettant aux communes de plus de 1 000 habitants de sanctionner financièrement les élus indemnisés absents aux réunions des commissions, via leur règlement intérieur. Il a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle. Concrètement, les élus locaux de ces communes ne pourront pas être pénalisés financièrement pour leurs absences aux commissions, sauf si une autre disposition le prévoit.