l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

Voir les 120 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement n°496 proposait de supprimer les règles fixant automatiquement l'indemnité des élus locaux au plafond maximal, pour toutes les collectivités. Son rejet maintient donc le système actuel où les petites communes ne sont pas concernées par cette automaticité, contrairement aux départements, régions, métropoles et grandes villes. Concrètement, les élus des petites communes continueront à voir leurs indemnités calculées selon des taux précis, sans possibilité de dépasser le plafond, tandis que les autres pourront éventuellement les réduire par délibération.

Résumé généré par IA