l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
L'amendement n°496 proposait de supprimer les règles fixant automatiquement les indemnités des élus locaux au plafond maximal, pour éviter que les petites communes, moins dotées financièrement, ne soient désavantagées. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur, maintenant une différence de traitement entre les petites communes et les collectivités plus importantes (départements, régions, métropoles, etc.), qui conservent la possibilité de fixer leurs indemnités au plafond.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons supprimer la disposition qui prévoit que l’indemnité de fonction soit automatiquement fixée au plafond maximal, afin d’éviter des problèmes de répartition, au préjudice, par exemple, des conseillers délégués. Par parallélisme des formes, une telle disposition devrait s’appliquer aux exécutifs départementaux, régionaux et métropolitains, ainsi qu’à Paris, à Lyon et à Marseille.