l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2961 — l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement supprime la possibilité pour les maires des communes de plus de 100 000 habitants de bénéficier d’une majoration de 40 % de leurs indemnités en dehors de l’enveloppe globale maximale prévue. Concrètement, leur indemnité maximale reste plafonnée à 203 % de l’indice, soit environ 8 344 € mensuels, mais cette somme est désormais incluse dans le calcul du plafond global.

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