l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement modifie l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en précisant que la majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants doit être incluse dans l'enveloppe globale maximale des indemnités. Concrètement, cela signifie que cette majoration ne pourra plus être versée en plus du plafond légal, mais sera intégrée dans le calcul global des indemnités.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il concerne les maires des villes de plus de 100 000 habitants. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales rend possible, hors enveloppe globale, une majoration de 40 % des indemnités de ces maires, soit une indemnisation à 203 % de l’indice ou encore 8 344 euros mensuels. Si tant est qu’elle soit pertinente, il nous semble que cette majoration devrait rester dans l’enveloppe globale maximale. Tel est l’objet de l’amendement.