l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition de l’article 3 qui aurait permis aux élus locaux d’obtenir jusqu’à huit trimestres supplémentaires pour leur retraite, en échange de chaque mandat exercé. Concrètement, cela aurait augmenté le montant de leur pension future, mais les députés ont rejeté cette mesure, estimant qu’elle n’était pas justifiée au regard des droits déjà acquis par les élus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de repli tend à supprimer le dispositif du trimestre bonus, qui ne semble pas justifié, tout en préservant le II., qui permet de neutraliser l’effet de seuil dans le régime des non-salariés agricoles, pour les élus percevant une pension au titre d’un mandat. Cela pourrait constituer un ajustement technique pertinent, évitant que l’exercice d’un mandat local n’aboutisse à une perte de pension dans le régime agricole. Le maintien du II. permettrait de traiter une problématique spéci…