l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2960 — l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

En cours878 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L’amendement n°717 proposait de supprimer une partie de l’article 3 qui aurait permis aux élus locaux de bénéficier d’un trimestre de retraite supplémentaire par mandat exercé, dans la limite de huit trimestres. Ce rejet signifie que cette mesure ne sera pas appliquée, et que les élus locaux ne bénéficieront pas de cette majoration de durée d’assurance pour leurs droits à la retraite.

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