l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Réforme du statut de l’élu local

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de créer une enveloppe financière dédiée, dans la dotation globale de fonctionnement des communes, pour couvrir uniquement les dépenses liées à l'exercice du mandat d'élu local (indemnités, frais, formations), sans possibilité de l'utiliser pour d'autres projets communaux. Son rejet signifie que les communes devront continuer à arbitrer entre ces dépenses et d'autres besoins locaux, sans cette protection financière spécifique.

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