l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de créer une enveloppe financière spécifique, intégrée à la dotation globale de fonctionnement des communes, pour couvrir uniquement les dépenses liées à l'exercice du mandat d'élu local (indemnités, frais, formations). Son rejet signifie que cette idée n'a pas été retenue lors de cette étape de discussion à l'Assemblée nationale. Concrètement, les élus locaux continuent donc de devoir arbitrer entre leurs propres indemnités et d'autres dépenses municipales avec les outils existants.