l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1439 — l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-11T00:00:00.000Z
End: 2025-04-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer les "clauses d'extinction" pour les comités consultatifs. Ces clauses, introduites dans le projet de loi, prévoient la suppression automatique de ces comités après trois ans s'ils ne prouvent pas leur utilité. Le rejet de cet amendement signifie que ces comités devront désormais justifier régulièrement leur pertinence pour continuer à exister, ce qui pourrait réduire leur nombre mais aussi leur rôle dans le débat démocratique.

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