l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1013 — l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article de loi qui oblige les banques à mieux justifier les fermetures de comptes et à informer les clients de leurs droits. Cela devrait réduire les fermetures abusives et permettre aux citoyens de contester plus facilement ces décisions. Les banques devront aussi proposer des solutions alternatives avant de fermer un compte.

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l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

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