l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1011 — l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article de loi qui oblige les banques à mieux justifier les fermetures de comptes et à informer leurs clients plus clairement. Cela devrait réduire les fermetures abusives et permettre aux citoyens de mieux comprendre leurs droits. Les clients pourront ainsi contester plus facilement une décision de fermeture injustifiée.

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Par groupe politique

Détail des votes

57 députés