l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1010 — l'amendement n° 11 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour que les banques paient les frais de transfert des fonds lors de la fermeture d'un compte, et que ces transferts se fassent rapidement. Cela signifie que si votre banque ferme votre compte, vous n'aurez pas à payer pour transférer votre argent vers un autre compte, et cela doit être fait sans délai. Cela protège les clients contre les coûts et les retards injustifiés.

Résumé généré par IA