l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose aux banques de justifier de manière détaillée toute fermeture de compte d'un parlementaire, sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à 0,1 % de leur chiffre d'affaires et d'une publication publique de la sanction. Cet amendement, intégré à la proposition de loi contre les fermetures abusives de comptes bancaires, devra maintenant être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif.