l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui oblige les banques à justifier par écrit toute fermeture de compte d’un parlementaire, en prouvant que cette décision n’est pas liée à son statut. Si la banque ne peut pas le faire ou si la fermeture semble discriminatoire, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) pourra la sanctionner financièrement et rendre publique cette sanction. L’objectif est d’éviter les fermetures abusives et de renforcer la transparence des banques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils tendent à imposer une sanction aux banques en cas de fermeture arbitraire du compte bancaire d’un parlementaire. Dans l’amendement no 12, la banque fautive se voit imposer par l’ACPR une amende qui ne peut être inférieure à 20 000 euros. Dans l’amendement no 10, outre la sanction financière, l’établissement bancaire a l’obligation de justifier sa décision et l’absence de lien avec l’activité parlementaire de l’intéressé.