l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1009 — l'amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige les banques à justifier clairement la fermeture d'un compte bancaire d'un parlementaire, sous peine d'amende et de publication de la sanction. Cela vise à éviter les fermetures abusives ou discriminatoires liées au statut politique du client. Cet amendement renforce la transparence des banques et protège les parlementaires contre des fermetures injustifiées.

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