l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1008 — l'amendement n° 12 de M. Allegret-Pilot à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à interdire la fermeture arbitraire de comptes bancaires des parlementaires, même en l'absence de manquements contractuels. Cet amendement prévoyait des sanctions financières pour les banques en cas de violation. Le rejet signifie que les parlementaires ne bénéficieront pas d'une protection spécifique contre les fermetures de comptes, laissant la situation inchangée pour les citoyens.

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