l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui interdit aux banques de fermer un compte bancaire en raison des opinions politiques, des activités associatives, syndicales ou mutualistes d’un client. Cette mesure vise à protéger les libertés fondamentales en empêchant toute discrimination liée à l’engagement citoyen. Le texte s’inscrit dans une proposition de loi plus large contre les fermetures abusives de comptes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Aurélien Le CoqLFI-NFP
Il va dans le même sens que les précédents. Il s’agit de proscrire toute discrimination fondée sur les opinions, les activités politiques ou les activités associatives.