l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui interdit explicitement aux banques de fermer un compte pour des raisons liées aux opinions politiques, aux activités associatives, syndicales ou mutualistes d'un client. Cet amendement, intégré à l'article 2 de la proposition de loi, vise à renforcer la protection des libertés fondamentales en empêchant les discriminations dans l'accès aux services bancaires. Il doit maintenant être examiné avec le reste du texte lors des étapes suivantes du processus législatif.

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