l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui ajoute explicitement la qualité de "personne politiquement exposée" comme motif interdit pour justifier une fermeture abusive de compte bancaire. Cela signifie que les banques ne pourront plus fermer un compte simplement parce que son titulaire est une personnalité politique ou administrative, sans pouvoir invoquer cette raison. Cette mesure vise à protéger ces personnes contre des discriminations liées à leur statut.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous préférons rédiger l’alinéa 9 en mentionnant la « qualité de personne politiquement exposée », soit la dénomination utilisée contre nous. Il ne s’agit certainement pas d’un privilège : les personnes politiquement exposées, le président Coquerel l’a dit, sont menacées par le lobby bancaire – nous aurions pu évoquer également le monde de l’assurance ; elles sont persécutées.Quand vous êtes membre du RN ou de l’UDR, mais ce doit aussi être le cas pour certaines forces de gauche, vous n’avez pas…