l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui ajoute explicitement la qualité de "personne politiquement exposée" comme motif interdit pour justifier une fermeture abusive de compte bancaire. Cela signifie que les banques ne pourront plus fermer un compte uniquement parce que son titulaire est une personne politiquement exposée. Cet amendement doit maintenant être examiné par le Sénat dans le cadre de la suite du processus législatif.

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