le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1005 — le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'interdire aux banques de fermer ou refuser un compte bancaire en raison des opinions syndicales du client. Cela signifie que les banques pourront continuer à fermer des comptes pour ce motif, même si cela peut être contesté comme abusif. Les citoyens engagés syndicalement pourraient donc toujours voir leur compte fermé sans protection légale spécifique.

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