le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°50, proposé par M. Clavet (Rassemblement National), qui visait à interdire les fermetures de comptes bancaires pour motifs d'opinions syndicales, a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale. Cette décision signifie que cette proposition spécifique ne sera pas intégrée à l'amendement n°19, qui lui-même devra encore être adopté ou rejeté avant de poursuivre le parcours législatif de la proposition de loi.