le sous-amendement n° 50 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter dans la loi l'interdiction pour une banque de fermer un compte en raison des opinions syndicales du client. Ce texte n'a donc pas été intégré à la proposition de loi sur les fermetures abusives de comptes bancaires. Le rejet signifie que cette mesure spécifique ne sera pas appliquée dans sa forme actuelle.