le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui étend les protections contre les fermetures abusives de comptes bancaires aux élus locaux, en les alignant sur celles des élus nationaux. Cela signifie que les maires, conseillers municipaux, présidents d'intercommunalité et autres élus locaux bénéficieront désormais des mêmes garanties. Ce texte doit encore être examiné en séance avant d'être éventuellement adopté définitivement.