le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui étend la protection contre les fermetures abusives de comptes bancaires aux élus locaux, en plus des élus nationaux déjà protégés. Cette mesure vise à inclure spécifiquement les maires, conseillers municipaux, présidents d'intercommunalité, présidents et conseillers départementaux ou régionaux. Le texte a été intégré à l'article 2 de la proposition de loi en première lecture.