le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1004 — le sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui étend aux élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.) les mêmes protections contre les fermetures abusives de comptes bancaires que celles déjà accordées aux élus nationaux. Concrètement, cela signifie que ces élus ne pourront pas voir leur compte fermé sans motif valable, comme c'est déjà le cas pour les députés ou sénateurs. Cela vise à protéger leur activité politique et financière.

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