le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Name: Scrutin n°1003 — le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Start: 2025-03-13T00:00:00.000Z
End: 2025-03-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour interdire aux banques de fermer un compte ou de refuser d'en ouvrir un en raison des opinions syndicales du client. Cela signifie que les banques ne pourront plus fermer un compte ou refuser d'en ouvrir un simplement parce que le client est syndiqué ou exprime des opinions syndicales. Cette mesure vise à protéger les citoyens contre les fermetures abusives de comptes bancaires.

Résumé généré par IA