l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige les banques à informer automatiquement leurs clients des motifs de fermeture de leur compte, sauf en cas de sécurité nationale ou d'ordre public, où TRACFIN (service de renseignement financier) pourra intervenir. Ce dispositif donne aux banques 20 jours pour motiver leur décision, contre 10 auparavant, pour permettre des échanges avec TRACFIN si nécessaire. Cela renforce la transparence pour les citoyens tout en protégeant les intérêts de sécurité nationale.

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