l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce les obligations des banques lors de la clôture d'un compte, en maintenant l'obligation de motiver cette décision pour le client, sauf dans des cas exceptionnels liés à la sécurité nationale ou à l'ordre public. Dans ces cas précis, la banque devra consulter TRACFIN, qui lui indiquera les éléments à communiquer, et le délai pour motiver la clôture est allongé de 10 à 20 jours. Cet amendement, adopté en première lecture, devra encore être examiné par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.
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