l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui renforce les obligations des banques lors de la fermeture d’un compte. Désormais, elles doivent motiver leur décision dans un délai de 20 jours au lieu de 15, sauf si la clôture concerne des motifs liés à la sécurité nationale ou à l’ordre public. Dans ce cas exceptionnel, la banque consulte l’organisme TRACFIN, qui lui indique les éléments à communiquer au client.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai l’honneur de présenter ce très bon amendement de Mme Pirès Beaune, qui répond à un certain nombre d’interrogations soulevées lors de l’examen des amendements précédents. Il vise à articuler une information automatique des propriétaires de compte clôturé et un dispositif permettant d’appréhender les cas exceptionnels relatifs aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.Ainsi, il est proposé de maintenir l’obligation faite à la banque de communiquer systématiquement a…