FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATSEXPLOITANTS AGRICOLES LOIRE ATLANTIQUE

PLFSS pour 2026 : Demander un rapport du Gouvernement sur le sous-financement chronique du Ségur dans le secteur médico-social et social à but privé non lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Compenser les revalorisations obligatoires des salaires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour 2026, liées aux conventions collectives (ancienneté, etc.)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir le financement de la CCUE (Convention Collective Unique Étendue)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF pour 2026 : Pérenniser le financement des Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et multiplier leur présence sur le territoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Exonérer l’ensemble des ESSMS privés à but non lucratif de la taxe d’habitation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Résoudre les difficultés rencontrées par certaines structures associatives du secteur médico-social et social subissant des redressements URSSAF sur la base de la réduction Fillon

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion, au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Serafin-PH : mettre en place une année blanche de la réforme pour 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Soutenir la trésorerie des crèches associatives et mutualistes par une revalorisation exceptionnelle de la PSU

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF pour 2026 : Créer 10 000 places supplémentaires sur le parc d’hébergement pour le porter à 213 000 places en moyenne annuelle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Compenser les associations des coûts de l’entrée en vigueur de la fusion CHRS/66 pour 2026, décidée par l’Etat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer et financer un organisme professionnel de prévention (OPP) pour la branche BASS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF pour 2026 : Proposer aux équipes des dispositifs de veille sociale un parcours de formation adéquat à leurs missions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décentralisation : conserver les ARS comme cheffe de file du médico-social sur les territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS pour 2026 : Evaluer les besoins et coûts liés aux publics à besoins spécifiques dans les établissements pour personnes âgées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réformer la gouvernance et le financement du secteur des solidarités en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Evaluer la politique « Ségur du numérique » dans le secteur social et médico-social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les retards de versement de l'aide au poste pour les ESAT

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Demander un rapport d’évaluation de la démarche de contractualisation en prévention et protection de l'enfance mise en place sur certains territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Serafin-PH : prévoir une enveloppe financière pour accompagner la réforme et les établissements du secteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS pour 2026 : Expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des ESSMS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

exclure les employeurs du secteur médico-social et social privé à but non lucratif du versement mobilité régional (VMR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Sécuriser la transformation des places d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Intégrer les dispositifs des Haltes Soins Addiction (HSA) dans le droit commun

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Evaluer les coûts évités liés au passage en EHPAD et sur la contribution des EHPAD à la continuité des parcours de vie des personnes âgées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Serafin-PH : demander une étude d'impact de la réforme avant son entrée en vigueur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF pour 2026 : Améliorer la prise en charge de la santé mentale dans le secteur de la protection juridique des majeurs par la création d’un poste de médecin psychiatre dans les services tutélaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Reconduire les crédits du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les Esat (FATESAT)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Augmenter le nombre de postes pour renforcer les dispositifs de la veille sociale et les SIAO

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Compenser les financements non perçus par les Points accueil et écoutes jeunes (PAEJ) au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Mettre en place une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Compenser les financements non perçus par les CPCA au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Etendre la couverture sur le territoire des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SISTF)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Etudier l’opportunité d’étendre le programme d’investissement d’avenir (PIA) à l’ensemble du secteur médico-social et social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Augmenter les crédits dédiés à la prestation alimenter dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : maintenir l'exonération sur la taxe d’apprentissage pour le secteur associatif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Prendre en compte l’inflation dans l’action 12 du BOP 177 relatif à l’hébergement et au logement adapté

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contractualiser avec le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon pour permettre l'exercice de l'activité d'Action Logement Services auprès des salariés du territoire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place la PEEC et la création d'un partenariat permettant de délivrer des services des salariés sur le territoire de Saint-Martin

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Convention quinquennale 2023-2027 : défendre les intérêts du logement abordable et durable des salariés, les besoins nouveaux pour les entreprises qui éprouvent des difficultés de recrutement

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2024 : faire modifier l'article 6 pour améliorer la fiscalité du logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir les entreprises et les produits présents sur le MIN de Rungis auprès des décideurs publics pour renforcer leur visibilité, leur compétitivité et leur rôle dans l'alimentation durable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Prolonger la mission de service public confiée à la SEMMARIS afin de sécuriser les investissements nécessaires au projet AGORALIM et la mise en œuvre d'une politique de souveraineté alimentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Protéger et promouvoir le modèle français des MIN pour infrastructure publique de référence pour l'approvisionnement alimentaire en circuit court

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer une nouvelle plateforme dans le Val-d'Oise pour optimiser les flux logistiques, soutenir les circuits courts et répondre à la demande de produits frais en Ile de France Projet AGORALIM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Développer une extension du Marché d’Intérêt National de la Région Parisienne au Nord de Paris pour satisfaire les besoins alimentaires des Français

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir le classement PIG du projet AGORALIM à Goussainville afin de garantir les moyens nécessaires à sa réalisation par la SEMMARIS

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Adapter les missions de la SEMMARIS pour répondre aux défis de durabilité, sécurité alimentaire et soutien aux filières locales dans le secteur agroalimentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Échanger avec les élus locaux pour lancer un territoire pilote "sobriété foncière" avec Laval Agglo

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale