ASSOCIATION DES SERVICES INTERNET COMMUNAUTAIRES (ASIC)

S'opposer à la demande des opérateurs de créer une taxe ou un péage sur l'accès internet, au détriment de leurs utilisateurs et des acteurs du numérique. Défendre la neutralité de l'internet

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer des mécanismes juridiques et économiques visant à garantir une rémunération équitable aux titulaires de droits en matière d'intelligence artificielle.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre le statut des intermédiaires de l'internet et la nécessité de prévoir des gardes-fous à tout régime de responsabilité de ces acteurs au regard des contenus illégaux pouvant être mis en ligne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Digital Fairness Act: Demander à évaluer l’impact des récentes réglementations avant d’introduire de nouvelles mesures.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander que les obligations de transparence prévues pour la mise en oeuvre de l'AI Act soient raisonnables et proportionnées, reflétant les principes du droit de l'UE.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une meilleure coordination dans l'application du RGPD et du DSA tant au plan européen, qu'au plan national afin d'éviter un conflit de normes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assurer une compatibilité des engagements de la charte alimentaire avec les pratiques des plateformes numériques en matière de publicité et de protection des jeunes publics.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

PPL Fast Fashion: Défendre une conformité de la PPL avec le droit communautaire, notamment le principe du pays d'origine et les principes de proportionnalité et de sécurité juridique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre le statut des intermédiaires de l'internet et la nécessité de prévoir des gardes-fous à tout régime de responsabilité de ces acteurs au regard des contenus illégaux pouvant être mis en ligne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

S'opposer à la demande des opérateurs de créer une taxe ou un péage sur l'accès internet, au détriment de leurs utilisateurs et des acteurs du numérique. Défendre la neutralité de l'internet

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre le statut des intermédiaires de l'internet et la nécessité de prévoir des gardes-fous à tout régime de responsabilité de ces acteurs au regard des contenus haineux pouvant être mis en ligne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

S'opposer à une fiscalité numérique au plan national par nature discriminatoire et impactante pour les consommateurs et Inviter à réformer la fiscalité internationale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre le statut des intermédiaires de l'internet et la nécessité de prévoir des gardes-fous à tout régime de responsabilité de ces acteurs au regard des contenus haineux pouvant être mis en ligne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

S'opposer à une fiscalité numérique au plan national par nature discriminatoire et impactante pour les consommateurs et Inviter à réformer la fiscalité internationale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une transposition fidèle de l’article 17 de la directive droit d’auteur assurant une meilleure lisibilité des obligations pesant sur les plateformes et un respect des exceptions.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demander au Parlement de consacrer des exceptions au droit voisin protégeant le libre choix des éditeurs et la libre circulation de l'information

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair