ASSOCIATION BHARATHI CENTRE CULTUREL FRANCO-TAMOUL
Informations
Adresse : 8bis, rue Méchin
Non déclaré
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L' ÎLE-SAINT-DENIS
Actions de lobbying (50)
Assouplissement du cadre réglementaire pour la gestion des populations de loups
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Proposer un schéma vaccinal à la Ministre de l'agriculture pour couvrir la totalité du cheptel jurassien en cas de nouvelle épidémie de dermatose nodulaire contagieuse
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
assouplissement du cadre réglementaire sur la gestion des haies
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Agent de l’État
Contester dans une PPL le tirage au sort des prestataires pour évaluer les ESSMS.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Exclure du futur ordre pour les diagnostiqueurs, les organismes déjà accrédités dans le cadre d'une future loi.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Faire publier le décret d'application du protocole Muraine-Frété rénové, validé par la HAS en 2023, qui vise à améliorer l'accès aux soins visuels
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Collaborateur du Président de la République
Externaliser une partie du contrôle des fraudes sociales.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Inscrire dans la loi un contrôle des ouvrages d'art.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
inscrire dans la loi un contrôle biennal des ascenseurs.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Rendre cohérente la réglementation en matière de sécurité incendie.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Agent de l’État
Externaliser à des tiers privés les contrôles douaniers de plateformes de vente en ligne.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Ordonnance transposant la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédit : obtenir l'extension de l’agrément automatique de gestionnaires pour les sociétés de financement.
Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Obtenir la mensualisation du calcul des taux d'usure.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Echanger sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de "leasing social électrique" dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, proposer de relayer progressivement la garantie de l’État par la garantie d’une société de caution au-delà de l’échéance prévue par le dispositif PGE.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Echanger sur l'opportunité de la modernisation du statut des Sofergies (refonte du statut législatif), dans le cadre du projet de loi Industrie verte
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Dans le cade la loi DDADUE du 3 décembre 2020 : suppression de la prohibition de l’interdiction de cession des créances.
Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Dans le cadre de la réforme des contributions forfaitaires des prestataires de services d’investissement à l’AMF, proposer une méthode de calcul adaptée aux petites Sociétés de gestion.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Dans le cadre du PLF 2020 : obtention de dispositions fiscales comportant des conditions de verdissement des investissements.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Restreindre la portée d’un amendement relatif au démarchage téléphonique, en cohérence avec l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Transition numérique
Demande de attachement des prêts à la copropriété aux catégories d'usure applicables aux crédits aux particuliers.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, supprimer le régime de contrainte fiscale des bureaux neufs en Ile de France
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Proposer un dispositif de fonds de garantie pour les travailleurs indépendants adossé à un organisme de caution pour des prêts destinés à financer des investissements matériels et immatériels.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Dans le projet de loi de finance 2021, promouvoir le prix contractuel de rachat du tarif de l’électricité par l’Etat, tel que fixé dans des contrats signés entre 2006 et 2011
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Adapter la formule de calcul des certificats d'économie d'énergie (CEE) au crédit-bail.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Dans le décret et l'arrêté d'application de la loi de Finance 2021, promouvoir une baisse du prix de rachat des tarifs de l'électricité par l'Etat, fixés dans les contrats signés entre 2006 et 2011
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Etendre l'accès de DOCVERIF aux sociétés de financement dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Dans le cadre du Projet de loi de Finance n°2 pour 2021, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Promouvoir la spécificité et l'autonomie de la branche des sociétés financières.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Demande d'aménagement proportionné du ratio français de liquidité des cautions.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Appliquer un principe de proportionnalité dans le calcul des contributions des petits prestataires de services d’investissements à l’Autorité des Marchés Financiers.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, obtenir la non réintérgration du suramortissement pour le crédit-bail
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Intégrer pleinement l'affacturage dans le périmètre de la facturation électronique
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Dans le cadre de la réforme du régime des Sociétés de Financement, demander l'introduction d'un ratio de liquidité à long terme
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Soutenir la pérennisation du dispositif de cession bail immobilière
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Demander la confirmation de l’interprétation selon laquelle les sociétés sœurs placées sous le contrôle commun d’une même personne physique sont éligibles au dispositif de cession-bail immobilière.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Promouvoir la fiscalité des opérations de cession bail immobilière
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Demander des dispositions fiscales en faveur du crédit-bail (amortissement du terrain et non réintégration du sur amortissement et crédit bail mixte).
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Demande de non rétroactivité de la mesure mettant fin au régime de réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables aux bateaux de plaisance.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Promouvoir le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne en actions
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, harmoniser le régime fiscal du PER compte titres et PER assurance-vie en cas de décès du titulaire.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Maintenir la clause de réserve de propriété pour le crédit-bail, le financement auto et l'affacturage dans le cadre de la réforme du droit des suretés
Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Demander l'exclusion de l'activité de crédit-bail du champ d'application de la loi LOM.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Demander l'assouplissement du statut des Sofergies afin de faciliter leur constitution.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Prolonger le dispositif fiscal propre aux opérations de cession-bail immobilières
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Ouvrir l'accès des établissements de crédit-bail à la base OPERAT
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Sensibiliser des parlementaires aux propositions du Mouvement associatif sur 2025le soutien de la vie associative au PLF 2025.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Encadrer le droit à l'essai et pour les non agriculteurs, permettre d'accéder à une couverture sociale, à une rémunération et à la prise en charge des coûts d'accompagnement par leur fonds formation.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Dermatose nodulaire bovine : rendre obligatoire la vaccination sur les communes jurassiennes limitrophes du périmètre des 50 km des foyers affectés.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La Région est désormais autorité de gestion des fonds européens FEADER. De très nombreux dossiers sont en retard d'instruction et de paiement. La FDSEA est intervenue pour débloquer la situation.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel