ACTION LOGEMENT GROUPE

Confirmer l'utilité de la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du Code de la sécurité intérieure pour la procédure d'agrément

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire évoluer la procédure de renouvellement d'agrément des outils de neutralisation en liant l'agrément des fabricants à la durée de vie du dispositif sans repasser les tests pour un même matériel

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger sur la proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter quant au besoin de cohérence du cadre juridique applicable à la profession et aux effets de bord permettant aux nouveaux entrants d'échapper aux exigences réglementaires existantes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Avoir un régime unifié pour la monnaie judiciaire et divisionnaire, en ce sens supprimer l'article R613-31 du Code de la sécurité intérieure qui crée un régime différent pour la monnaie divisionnaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Revoir l'arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination de la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Introduire dans le Code de la sécurité intérieure à l'article R.613-31 un renvoi au Code monétaire et financier pour la définition de la monnaie fiduciaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des Transports, Ministère chargé de la ruralité

Exclure au niveau national le transport de fonds et valeurs des obligations évolutives liées à l'usage de véhicules thermiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Relever les mentions du Code de la sécurité intérieure d'un seuil à 30.000 EUR à un seuil de 80.000 EUR (R 613-24 1°)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer la notion de 30.000 € visée à l'article R613-24 du code de la sécurité intérieure

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l'obligation de flocage pour les opérateurs qui sont en centre fort hors de la vue du public

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ajouter à la définition de l'art. L.611-1 du code de la sécurité intérieure un seuil d'applicabilité au premier euro

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Autoriser, par voie réglementaire, la publicité virtuelle lors des retransmissions de manifestations sportives

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Augmenter la durée maximale de mise en place d’un dispositif de mécénat de compétences dans le sport

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Autoriser par voie réglementaire la publicité sur écran partagé lors des retransmissions de manifestations sportives

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Automatiser le blocage en temps réel des retransmissions sportives illicites, encourager la coopération entre les acteurs du secteur et durcir les sanctions pénales contre le piratage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Faire augmenter le plafond d’exonération de cotisations sociales applicable aux invitations en hospitalités, à l’occasion d’événements sportifs, attribuées aux collaborateurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Reconnaître la distinction entre un contrat de sponsoring et un contrat de mannequinat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer un régime fiscal dérogatoire pour certaines activités des fédérations sportives internationales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Créer un crédit d'impôt en faveur du sponsoring à impact dans le sport

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rénover et moderniser le système conventionnel pour le conforter, en instaurant un copilotage entre le gouvernement dès la définition de l’ONDAM, objectif national de dépenses de l'assurance maladie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Poursuivre les travaux initiés sur la transformation des métiers et la réorganisation des soins, notamment avec l’ESCAP (équipe de soins coordonnée avec le patient)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Construire un système de santé innovant, plus efficace et solidaire en proposant des initiatives sur la transformation des métiers et la réorganisation des soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Œuvrer en faveur d'une meilleure considération de l'exercice libéral, en recentrant la formation initiale des étudiants sur le secteur libéral

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Établir un Ondam (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) pluriannuel et un sous-Ondam de ville définis et pilotés avec les professions libérales de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer l'organisation d'une grande conférence sociale pour construire une réforme du système de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2024 - Opposés à la modulation tarifaire des professionnels de santé en fonction de leur remplissage du Dossier Médical Partagé (DMP)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire respecter la négociation conventionnelle comme une forme spécifique du dialogue social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Encourager, accompagner les patients dans un parcours de prévention, via une ROSP patient (rémunération sur objectifs de santé publique)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sécuriser les données de santé en pénalisant leur captation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Redéfinir les équilibres entre la ville et l'hôpital autour d’une nouvelle loi de Santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Exiger d'être associés au groupe de travail du HCAAM (Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance maladie) sur la réforme de l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rééquilibrer les règles des négociations conventionnelles afin établir dans le cadre d’une cohérence renforcée entre le cadre conventionnel national et les initiatives portées dans territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Installer une interface libérale de soins non programmés pour désengorger les Urgences

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Établir un Ondam pluriannuel et un sous-Ondam de ville définis et pilotés par les professions libérales de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Renforcer le dialogue entre les conventions mono professionnelles pour mieux les coordonner

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Poursuivre le de développement de la télémédecine, en particulier dans les zones sous-dotées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Uniformiser les règles de désignation des Unions régionales des professionnels libéraux de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Revoir la représentativité syndicale: limiter aux seuls syndicats représentatifs l’engagement des professions et clarifier l’application des critères de représentativité par le Gouvernement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Favoriser les évolutions de carrière des Libéraux de santé en décloisonnant les formations des professionnels de santé et en favorisant les passerelles entre les différents cursus

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Favoriser une meilleure régulation démographique des professionnels de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Instaurer la vaccination obligatoire des professionnels de santé selon une liste des vaccins obligatoires établie sur proposition des autorités de santé et arrêtée par le gouvernement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Développer l’exercice multisites des médecins libéraux pour s’appuyer sur une coordination avec les professionnels de santé libéraux présents sur le territoire en tension

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire de chaque contact entre patient et professionnel de santé une occasion d’aborder la prévention pour parvenir à développer la prévention auprès de l’ensemble de la population

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Valoriser la qualité des soins avec la création d’un forfait qualité spécifique négocié dans le cadre conventionnel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de décret CNCP : dénoncer que les organisations représentatives de professionnels de santé libéraux sont reléguées au second plan

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Valoriser les actes et créer une Rémunération sur objectifs de santé publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Recentrer la formation initiale sur le secteur libéral pour permettre aux étudiants de découvrir l’exercice libéral pendant leur cursus pour envisager par la suite de s’installer en ville

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Instaurer un cadre de concertation avec les organisations représentatives des usagers de la santé en amont des négociations conventionnelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réduire l’exclusion numérique et généraliser les usages en santé : Demander au gouvernement de présenter un rapport sur l’état de la couverture du territoire en haut débit

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel