ASSOC FRANC DES STES FINANC

Protéger et développer l'investissement immobilier en améliorant le cadre fiscal général de la fiscalité appliquée aux loyers, à l'achat et à la vente.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Favoriser les communications numériques légales pour les copropriétaires: c’est-à-dire améliorer le fonctionnement des copropriétés et la participation aux assemblées générales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Diffusion d'une brochure : Accorder une aide au logement en fonction du loyer de sortie et non du statut du propriétaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer un plan d'urgence de remise à niveau de la rénovation énergétique des logements en copropriété et la nécessité d'une loi de programmation pour inscrire l'effort dans la durée.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la massification des rénovations énergétiques globales des immeubles en permettant la souscription de prêt collectif à adhésion collective et en s'adossant à des DPE collectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Diffusion d'une brochure : demande d'une loi de programmation pour inscrire l'effort financier dans la durée, en précisant mieux les moyens bancaires nécessaires et les volumétries des subventions.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire évoluer la définition des communautés énergétiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire abandonner toute évolution de la taxe de séjour dans le PLF 2025 et demander une concertation nationale sur le sujet

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la Loi ou par voie réglementaire la possibilité d’utiliser les dashcams dans les transports à des fins de sécurité des personnes et des biens et de facilitation du secours aux personnes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Échanges avec le C.G des Pays de la Loire visant à proposer des nouvelles solutions de mobilités écologiques afin qu'elles soient prises en compte lors de la rédaction des prochains cahiers de charges

Texte visé : Contrats de concession d'une valeur supérieure aux seuils européens , Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Etendre la durée des aides pour faire face à l'augmentation des prix de l'énergie pour nos entrepreneurs franchisés et alerter sur leur situation financière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire entendre nos revendication au prêt du préfet d'Eure-et-Loir

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Renforcer la règlementation pour encadrer le marketing et la publicité qui ciblent les enfants pour les produits trop sucrés, trop gras, trop salés et rendre le Nutri-score obligatoire dans l’UE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

faire entendre l'énervement des agriculteurs sur les contrôles en période difficile

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une opposition politique à la ratification du CETA et à l’adoption de l’accord de libre-échange UE-MERCOSUR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Agir pour plus de transparence et que les responsabilités soient établies dans les scandales alimentaires et fraudes, avec un focus en 2024 sur la fraude massive des eaux en bouteilles.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire entendre nos idée pour la LOA, les mesures d'accompagnement, situation agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

faire une demande de dérogation à l'implantation de couverts

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inscrire dans a loi ou la règlementation l'interdiction ou un seuil strict de substances potentiellement dangereuses pour la santé dans les produits alimentaires (additifs, mercure dans le thon, etc.)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Renforcer la règlementation pour plus de transparence dans le secteur alimentaire, y compris sur les marges par produits, et pour un encadrement des marges pour les produits sains et durables.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Evaluer le calendrier de mise en œuvre de la PPL relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé au regard des capacités de formation et du coût lié

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir le Service Public de Santé réunissant les acteurs de tous statuts autour de missions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Permettre aux praticiens hospitaliers d’exercer dans les établissements de santé privés par simple convention au lieu d’un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) pour favoriser l'exercice mixte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Aménager l’obligation pour les pharmaciens de Pharmacie à Usage Intérieur(PUI) d’être titulaire d’un Diplôme d’études spécialisé (DES) dans un contexte de pénurie de pharmaciens qui en sont détenteurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Associer le secteur privé à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) par une méthodologie inclusive de tous

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la prise en compte de l’inflation non compensée dans l’Ondam et les arbitrages de la campagne tarifaire 2025 des établissements de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Favoriser un accompagnement financier équitable entre secteurs pour les établissements de santé impactés par les Jeux Olympiques 2024

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faciliter la possibilité pour les établissements de santé privés d’être terrains de stage pour les internes en médecine

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

assurer l'ouverture de l’apprentissage à toutes les professions de santé réglementées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir des moyens dans le cadre du plan de relance ProA pour soutenir la formation de nouveaux soignants.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre le dépôt de plainte au sein même de l’établissement, et par la direction au nom de la victime le cas échéant, en cas de violences faites aux soignants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solliciter la reprise des travaux sur le Protocole de pluriannualité entre l’Etat et les fédérations hospitalières en vue d’une signature en 2025

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser les clauses de dédit formation dans le secteur privé : « engagement à servir » en contrepartie d’une formation, comme dans le secteur public

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre l'investissement locatif des particuliers dans la location meublée longue durée en préservant le statut de loueurs en meublé non professionnel et en limitant les hausses d'impôts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour une orientation du programme Hopen2 autour des attentes d’usage des établissements et des professionnels, à commencer par la consultation du dossier médical partagé

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir la généralisation de l’expérimentation des CDD dits de multi remplacement en santé, soit un seul contrat court pour le remplacement de plusieurs salariés absent

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir de l’Etat le financement de notre accord social majoritaire "classifications-rémunérations", dit « avenant 33 »

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Intégrer les fédérations hospitalières dans les négociations relatives aux accords de maitrise des dépenses

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lever les restrictions d’accès aux PADHUE et aux professionnels paramédicaux étrangers pour les établissements de santé privés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour un financement de la transition écologique des acteurs du système de santé (+dans une approche d’équité public-privé)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Plaider en faveur d'un soutien financier spécifique aux maternités en difficulté

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assurer la périodicité de la facturation des tarifs nationaux des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter les écarts de tarifs entre établissements publics/privés de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur la base de critères objectivables

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l’application du coefficient honoraire au supplément transports sanitaires des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre à tous les établissements de santé de facturer les actes et consultations externes de leurs sage-femmes salariées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux établissements de santé de facturer les actes des sages-femmes salariées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Permettre aux établissements de santé privés assurant un service public de pouvoir utiliser le droit d’assignation, lorsque la situation l’exige

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Plaider pour une phase d’expérimentation avant la mise en œuvre du dispositif de la PPL "instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé" (amendement des 5 fédérations)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Poser un principe systématique d’évaluation pour tout programme/politique de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etablir un rapport annuel sur l’utilisation de la dotation populationnelle dans le financement des activités de psychiatrie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair