ASSOCIATION AGENCES CONSEILS COMMUNICAT

Exclure les halles et les marchés de la procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exempter les primeurs de l'arrêté prévoyant la fermeture des commerces à 20h dans le quartier de Château-Rouge

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Permettre aux commerces alimentaires de proximité et aux marchés de rester ouverts le dimanche jusqu’à 14h

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir un plafonnement tarifaire des commissions pour les titres restaurant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intégrer les commerces alimentaires spécialisés dans la liste des activités pouvant employer des salariés le 1er mai

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier la durée minimale pour pouvoir bénéficier du droit de présentation sur un marché

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire la profession de primeur dans la liste des métiers éligibles au titre de l’artisanat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exempter les commerçants non sédentaires de l’interdiction de chauffage sur la voie public

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Subventionner une émission pour favoriser la reconnaissance du métier de Primeur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Fluidifier le parcours de soins des patients en situation de handicap en autorisant l'accès aux orthoprothésistes pour les prestations de renouvellement ou de réparation d'appareillage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Présenter la profession d'orthoprothésiste et ses enjeux

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL simplification et PPL Mouiller : Fluidifier le parcours de soins des PSH en autorisant l'accès direct aux orthoprothésistes pour le renouvellement et la réparation des orthoprothèses

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Enclencher l'universitarisation de la formation initiale des orthoprothésistes

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Commission d’enquête défaillances des politiques publiques de prise en charge du handicap : présenter le rôle des orthoprothésistes dans le parcours de soins des PSH et les leviers pour le fludifier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Lever les contraintes liées aux modalités de rattachement de prescripteurs d'orthoprothèses à des établissements de santé

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mission santé des PSH : présenter le rôle central des orthoprothésistes dans le parcours de soins des patients en situation de handicap et les leviers pour fludifier ce parcours

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Fiscalité : Maintenir au 1er janvier 2026 la mise en œuvre de la réforme du calcul de l'enveloppe M de la clause de sauvegarde votée en LFSS 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Compléments alimentaires : Aligner le calendrier de révision des textes réglementaires français sur celui de l'Union européenne, en matière de doses journalières maximales autorisées en nutriments.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Médicaments : S'assurer que les médicaments antifongiques et antiviraux puissent rester accessibles sans ordonnance en pharmacie en France.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Santé : Proposer une stratégie nationale des soins de premier recours visant à améliorer la prise en charge des maux du quotidien, en s'appuyant davantage sur le parcours de soins officinal

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Fiscalité : Assoir la contribution supplémentaire sur les données de remboursement de l'Assurance maladie pour refléter les dépenses réellement engagées ou, à défaut, sur le chiffre d'affaires brut.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Médicaments : Supprimer la disposition visant à instaurer une procédure de référencement (article 35 - PLFSS pour 2026)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Souveraineté sanitaire et industrielle : Tenir compte du critère "lieu de production" dans la fixation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Médicaments : Autoriser l'inscription du lieu de production des médicaments sur leur emballage (Made in France / Made in Europe).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Compléments alimentaires : Renforcer le cadre éthique dans les relations commerciales entre pharmacies et entreprises commercialisant des compléments alimentaires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Compléments alimentaires : Assurer une mise en œuvre concomitante des futurs arrêtés Nutriments et Substances à but nutritionnel ou physiologique (SBNOP).

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Compléments alimentaires : Définir des périodes de transition tenant compte des contraintes des entreprises lors d'évolution du cadre réglementaire.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

DERU2 : Associer les contributeurs de la filière REP à la gouvernance de l'éco-organisme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

DERU2 : Identifier et quantifier les micropolluants dans les eaux usées, via des prélèvements en station d'épuration conduits sous mandat public, pour sélectionner les technologies pertinentes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Santé : Préserver l'accès à certains dispositifs médicaux (ex. préservatifs, lubrifiants) en accordant une tolérance temporaire concernant leur publicité, si leur classification a été modifiée

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

DERU2 : Assurer un financement public de 20% des coûts liés à l'élimination des micropolluants retrouvés dans les eaux résiduaires urbaines.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

DERU2 : Appliquer strictement le principe de pollueur-payeur, en intégrant à la filière REP l'ensemble des secteurs à l'origine de tous les micropolluants retrouvés dans les eaux résiduaires urbaines.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Souveraineté sanitaire et industrielle : Intégrer un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer dans le code du sport une infraction pénale pour le piratage de contenus sportifs, sur le modèle de l’infraction au droit d’auteur et aux droits voisins prévue par le CPI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Autoriser l’ARCOM à prendre des mesures de blocage en temps réel des sites diffusant illégalement des contenus sportifs piratés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Matériel de reproduction des végétaux (MRV): solliciter le soutien des autorités sur l'intérêt de moderniser la réglementation et conserver ses fondamentaux :informations fiables, qualité des semences

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Décret 2020 - 1601 : solliciter l'abrogation du décret interdisant les NNI en France, en raison de la réapprobation à l'échelle européenne d'une substance NNI (acétamipride)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Non-renouvellement AMM de COPSEED : demander l'instauration d'un délai de grâce - différent du délai prévu pour utiliser le produit - pour utiliser les semences traitées avec ce produit utilisé en AB

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Nouvelles techniques d’édition génomique (NGT) : solliciter le soutien des autorités nationales et demander la mise en œuvre d’un cadre réglementaire fonctionnel pour toute la chaîne alimentaire

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Export de semences traitées encadré par le règlement 649/2012 (PIC) : demander la possibilité de déclarer les semences traitées pour export en tant qu’ « articles »

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Propriété intellectuelle : faire connaître et porter la position de l’UFS sur la protection des innovations variétales soutenant la coexistence du certificat d’obtention végétale (COV) et du brevet

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi de Finances pour 2025 : solliciter le maintien du dispositif "Jeunes docteurs" au sein de l'assiette du CIR

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Entraves : soutenir les dispositions de l'article 2 prévoyant la réintroduction, à titre dérogatoire, des NNI interdits en France mais autorisés en Europe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Champ d’application du L253-8 du Code rural: demander la mise en place d’un délai pour permettre le traitement de semences pour export vers des Pays-tiers avec des produits mentionnés au IV du L253-8

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Champ d’application du L253-8 du Code rural : affirmer l’exclusion des semences traitées des interdictions de stockage et de circulation prévues au IV de cet article

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi d'orientation agricole : reconnaître l'importance de la recherche variétale et des nouvelles techniques génomiques pour soutenir la souveraineté alimentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi de finances pour 2025 : demander la pérennisation du CIR pour soutenir l’effort de recherche en innovation variétale et s'opposer aux propositions de réduction du périmètre du dispositif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Ouvrir l'éligibilité de l'aide à la mobilité internationale à tous les étudiants boursiers sociaux inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur privé dont la formation est visée par l'Etat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre aux étudiants du privé de bénéficier des mêmes retombées de la CVEC que les étudiants du public

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver le financement de l'apprentissage dans le supérieur à hauteur de son coût réel pour les écoles et le versement du solde de la taxe d'apprentissage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair