ASSOCIATION NAT SOCIETES PAR ACTIONS

Echanger avec Robert Ophèle, Président du conseil national de la comptabilité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Echange avec l'AMF concernant le nouveau Règlement européen sur les abus de marché (MAR)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Envoi des propositions de simplification/modernisation du droit des sociétés par l'ANSA, l'AFEP et le Medef

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Communication des commentaires de l'ANSA à Bercy sur le décret d'application de la loi attractivité concernant la convocation électronique et la record date

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Consultation de Bercy sur le 28ème régime dans le cadre d'un groupe de travail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Communication des observations de l'ANSA sur le projet de directive NIS2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

définir les modifications statutaires nécessaires pour l'application de la directive Women on Boards à préciser dans le décret d'application de ladite directive

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Echanger sur la stratégie de la Commission des sanctions de l'AMF

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Renforcer la confidentialité des opérations déclarées par les personnes liées aux PDMR et substituer à l'adresse personnelle des dirigeants leur adresse professionnelle

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

clarifier la notion d'auditeur de durabilité v/ la notion de commissaire aux comptes pour l'application de l'ordonnance sur les nullités du 12 mars 2025

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Agent de l’État

Prise de contact avec le nouveau chef de bureau de FINENT 3 et présentation de quelques thèmes de travail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

participation à une audition de la Cour des comptes dans le cadre de l'évaluation du Pacte Dutreil (avec le Medef, des entreprises familiales, des family offices, notaires, avocats)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

communiquer des précisions sur la nullité potentielle d'une assemble générale hybride dans le cadre de la loi Attractivité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préciser les modalités de contrôle par les commissaires aux comptes des DPEF, Ordonnance CSRD

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

préciser le régime juridique de transition pour les entreprises astreintes à la loi française sur le devoir de vigilance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

préciser les modalités de contrôle par les commissaires aux comptes des DPEF au regard des dispositions de la CSRD

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

simplifier le décret d'application de la loi Attractivité s'agissant de la consultation écrite des conseils d'administration

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

participer à un tour de table juridique et fiscal concernant la loi de finances et la loi sur l'attractivité et projet d'un compte investisseur de long terme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

préciser dans le cadre du projet de loi DDADUE le régime des droits de vote doubles et des apports partiels d'actifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

présenter au Sénat des demandes de modification sur la loi Attractivité portant ordonnance sur les nullités

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

discuter les amendements à la loi de finances pour 2025, notamment sur les fusions sans échange de titres et faire le point sur les projets d'évolution du régime fiscal du pacte Dutreil

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

discuter de l'extension de l'application de la règle de mixité aux petits collèges des administrateurs salariés résultant de l'ordonnance Women on Boards

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

présenter le baromètre fiscale de l'AMAFI et faire part de réserves sur la taxe sur les réductions de capital et sur l'impôt minimal sur le patrimoine

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi sur l'attractivité financière de la place : propositions relatives aux AG hybrides

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de loi de ratification de l'ordonnance sur les fusions et opérations transfrontalières : demande d'audition au Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter un candidat en remplacement d'un membre démissionnaire du Collège de l'AMF

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ordonnance de transposition de la directive sur les fusions et opérations transfrontalières : simplifier les délais et ajouter un article sur les transformations transfrontalières vers la France

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Maintenir les dispositions fiscales de 2017 et diminuer la taxation des investissements long terme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Transmettre les propositions communes AFEP/ANSA/MEDEF de modernisation et de simplification du droit des sociétés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier l’amendement sur la taxation des rachats par une société de ses propres actions dans le cadre de la loi Industrie verte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ordonnance de transposition de la directive sur les fusions, préciser : le calcul du délai d'opposition des créanciers et le délai limite de la décision de l'autorité administrative

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Pilier 2 - OCDE - impôt minimum : alléger l’impact administratif sur les sociétés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Clarifier certains points de l'avis technique du H3C sur la mission d'assurance limitée sur l'information en matière de durabilité publié en juin 2023

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Transmettre les commentaires de l'ANSA sur le projet de décret en application des articles L223-42 et L225-248 du code de commerce relatifs à la reconstitution des capitaux propres d'une société

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transposition de la directive Women on boards : demande d'audition au Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet d’ordonnance de transposition de la Directive CSRD : revoir les dispositions relatives au devoir de révélation et au secret professionnel

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Transmettre les commentaires de l’ANSA en vue du retrait de l’amendement au projet de loi Industrie verte, instaurant un say on climate obligatoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transmettre les observations de l’ANSA sur le rapport du groupe de travail de l’AMF dédié au PEA

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Projet d'ordonnance de transposition de CSRD : ne pas donner de caractère obligatoire aux résolutions climatiques, assurer une plus grande cohérence avec les dispositions sur le devoir de vigilance

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Droits de mutation à titre gratuit : alléger le montant des droits

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Plan d'épargne en actions (PEA) : alerter sur l'impact de l'interdiction de la souscription de DPS et de BSA dans un PEA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Projet de décret relatif à la transposition de SRD2 : encadrer la nouvelle facturation de l'identification des actionnaires aux émetteurs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de directive "Prime en faveur de la réduction de la polarisation Dettes/Fonds propres" (DEBRA) : transmettre la contribution de l'ANSA à la consultation de la Commission européenne

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Pacte Dutreil : assouplir et simplifier les conditions du dispositif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Epargne salariale : alléger le forfait social applicable aux employeurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de directive sur les actions à droits de vote multiples : soutenir une position française favorable à l'introduction des actions à droits de vote multiples

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Projet de Directive CSRD (reporting extra-financier) : transmettre les observations des émetteurs sur la consultation de la Commission européenne portant sur les projets de normes extra-financière

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Fiscalité du capital : consolider et poursuivre les réformes de 2018

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Poursuivre les allègements administratifs en matière d'enregistrement des actes de sociétés en développant l'informatisation des procédés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transmettre des informations et répondre à la publication par France Stratégie de son 3ème rapport sur les réformes de la fiscalité du capital

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel