ASS FRANCAISE DES DIRECTEURS DES SOINS

Supprimer l’introduction de l'infraction visant à concourir à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Créer un statut dédié à l'avocat salarié en entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer l’article 15 quater de la PPL Narcotrafic visant à permettre l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles à l'insu de leurs propriétaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer une rédaction de la définition pénale du viol intégrant l'idée de consentement sans renverser la charge de la preuve

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la disposition de la PPL Narcotrafic visant à introduire dans le code de procédure pénale, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer les alinéas 14 à 32 qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales offertes aux justiciables (PPL Narcotrafic)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réformer la procédure disciplinaire des avocats pour renforcer la place du plaignant et créer une fenêtre de publicité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier à la baisse les montants prévus par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 prévoyant l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure dans le cadre de la PPL Narcotrafic

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer les alinéas 4 à 8 et 12 à 32 de la PPL Narcotrafic qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales des justiciables.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, le nouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre les formes exigées.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Garantir aux justiciables, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, leur droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic les dispositions permettant d'écarter et refuser indument des écritures en nullité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Instaurer un principe de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ("legal privilege")

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, l’obligation d’information du maire par le procureur de la République concernant les classements sans suite et les mesures alternatives aux poursuites.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préciser qu’en cas de prolongation de la garde à vue, la personne placée en garde à vue continue à bénéficier des mêmes droits garantis par l’article 63-1 du code de procédure pénale.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic le dispositif prévoyant une peine de 10 000 euros pour le fait de ne pas répondre à une réquisition de justification de ses ressources.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l’article 10 du projet de loi de Finances pour 2025 prévoyant une réduction drastique des plafonds de franchise en base de TVA, remettant en cause l'accès à la justice du plus grand nombre.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Monsieur le député Larsonneur 08 janvier 2024 à brest

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire reconnaitre APNM-Marine sur la région Cherbourgeoise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Audition rapport fidélisation des militaires par les rapporteur de la commission de défense

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

obtenir une révision de la liste des entrants dans les biodéchets y en incluant les litières végétales souilées

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contribuer sur l'application de la loi AGEC et aborder les investissements en faveur de la circularité de la bouteille.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre à la convocation de la Mission d'information au Sénat relative aux politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de source:

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposition de loi visant à interdire les bouteilles en plastique micro-formats : Alerter sur l'impact pour la filière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un statut spécifique et adapté pour les médicaments à base de cannabis médical dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Définir par voie réglementaire le cadre du dispositif encadrant les médicaments à base de cannabis

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présentation du plan de développement des activités

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Prévoir par voie réglementaire les spécifications des médicaments à base de cannabis ainsi que leurs indications thérapeutiques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prise en charge des DM innovants : Instaurer un moratoire sur les radiations et réviser les critères de gestion de la liste en sus

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Discussion sur les engagements pour la transition énergétique

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2025 : alerter sur les impacts du déclenchement de la clause de sauvegarde en 2024 et 2025 sur l’innovation en santé (montant Z et progressivité)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

RÈGLEMENTER DE MANIÈRE SPÉCIFIQUE LES PRODUITS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CANNABIDIOL (CBD)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Enclencher la refonte des mécanismes d'accès dérogatoires pour améliorer leur efficacité et en faire de véritables leviers de diffusion de l'innovation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

ASSURER LA COMPÉTITIVITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE DES EXTRAITS DE CHANVRE COMME LE CANNABIDIOL (CBD)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

DÉVELOPPER ET SÉCURISER LES ACTIVITÉS D'EXTRACTION ET D'ANALYSE D'EXTRAITS DE CHANVRE COMME LE CANNABIDIOL (CBD)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Revue IGAS/IGF des dépenses DM : Contribuer à la réflexion sur les leviers d'économies et d'efficience en matière de dispositifs médicaux et valoriser l'impact économique des DM innovants

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Evaluation des DM Innovants : Adapter les procédures d'évaluation et d'accès au marché au rythme des innovations dans le dispositif médical

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Clause de sauvegarde : revoir le mécanisme pour apporter davantage de prévisibilité et de lisibilité, tant dans le calibrage du montant Z que dans les outils de pilotage de la dépense

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Présenter l'association et la contribution des DM innovants à l'amélioration de la prise en charge des patients et l'organisation des soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Valoriser les innovations en matière de DM numériques et améliorer les mécanismes d'accès dédiés

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Actes associés aux dispositifs médicaux : appliquer la réforme des procédures de création et de révision pour faciliter l’accès aux innovations

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

20 ans APIDIM : Valoriser l'impact organisationnel, économique et clinique des DM innovants dans le système de santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’un centre hospitalier

Protection des intérêts des retraités : intervention diverses auprès de député(e)s, du 1er ministre et du président de la République.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir la construction et le lancement d'un quatrième plan national maladies rares

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Obtenir le lancement d'un Plan interministériel dédié au muscle et un soutien pour la création d'une Fondation de myologie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’un centre hospitalier

Obtenir des mesures d'urgence face aux graves défaillances de l'aide à domicile auprès des personnes à haut risque vital

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir la création de FITURARE, Fond public d'Intervention pour le Traitement des maladies Ultra Rares sans modèle commercial

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir une réforme du financement public sans reste à charge des fauteuils roulants électriques, adaptée aux besoins des personnes en situation de grande dépendance

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir un soutien financier pour développer en France des traitements innovants pour des maladies rares

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement