ACTINE STRATEGIES

Obtenir une exonération pour les TPE du commerce concernant la mise en place de la facturation électronique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Demander un encadrement strict des 3 mois de dépôts de garantis dans le cadre d'un bail commercial, assorti d'une rétroactivité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la mise en place d'une taxe sur le ecommerce (vente de Biens uniquement)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Demandé un décalage des soldes d'été et d'hiver de 3 semaines

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministre du commerce et DGE

Obtenir un durcissement de la loi pour lutter contre la vente à la sauvette

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Obtenir le déréférencement des plateformes chinoises Temu et Shein

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Commerce, compte public, numérique, DGE

Demande de la modification de la loi Pinel permettant la refacturation de la taxe foncière et autres charges incombant aux propriétaires sur les locataires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Obtenir une décision de la DGCCRF sur les plateformes de ecommerce située en Chine et le déréférencement de ces plateformes en cas de non respect de la loi fraçaise

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander l'interdiction de la livraison et des retours gratuits de colis

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Obtenir un durcissement des modalités d'application de la Taxe sur les Friches Commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce et DGE

Obtenir une suspension et des aménagements concernant le déploiement des ZFE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Demander l'interdiction de la revente des colis non distribués

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une dérogation concernant l'abaissement du seuil de franchise de TVA pour les commerçants non sédentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce et DGE

Demander un encadrement des promotions et du prix de référence

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce

Assouplir les conditions de mise en œuvre du "ZAN" dans le cadre de la proposition de loi "TRACE" en redonnant davantage de marge de manœuvre aux collectivités locales.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter la sous-traitance à deux rangs dans le cadre des marchés de rénovation énergétique soumis au label RGE et interdire à une entreprise non-RGE de sous-traiter à une entreprise RGE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Permettre un contournement de la ville de Fougères par l'aménagement d'un axe routier

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Obtenir la suppression des attestations de TVA par une simple mention sur les devis ou facture

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir dans le PLF 2025 le maintien du dispositif "MaPrimeRénov" pour les travaux de rénovation énergétique par monogeste ou réno globale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Préserver les capacités foncières à vocation économique dans la révision des SCOT

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Obtenir un maintien du plafond de TCCI à 525 millions au PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire baisser la fiscalité aéroportuaires prévue au PLF 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLF 2025, le rétablissement du PTZ pour tous les territoires et logements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la prolongation du dispositif PINEL dans le PLF 2025 pour une année le temps d'envisager le statut du bailleur privé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter la hausse de la TVA pour les chaudières Gaz à 10 % dans le PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintenir le niveau de TCCI au PLF 2026 à 525 M€ conformément à la trajectoire qui avait été validée les années antérieures

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Changer la rédaction d'un projet de loi relatif à la fraude dans le secteur du VTC

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eclairer sur le projet de loi "anti-fraude" et plus spécifiquement sur l'article 8

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire évoluer la réglementation des chauffeurs VTC en flotte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère délégué chargé des transports

Demande de maintien du financement de la vaccination IAHP afin de sécuriser la filière avicole.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'indemnisation suite aux nouveaux foyers d'Influenza Aviaire. les éleveurs sollicitent des aides économiques pour ceux situés dans les zones de vide sanitaire prolongé.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir l'utilité des services VTC dans le secteur du transport

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : De la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports

Exclure les plateformes VTC des amendes sur le verdissement des flottes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Retirer les plateformes VTC de la PPL visant à accélerer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'inscription de la loi anti fast-fashion à l'agenda du Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministre du commerce et DGE

Suite à l'accumulation des dégâts de sangliers sur les terres agricoles, il est demandé un déclenchement d'une battue administrative sur des secteurs définis.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de dérogation, individuelle pour la BCAE 7, pour la campagne 2025, afin de répondre à l'impossibilité de semer 3 cultures.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Enlèvement des clôtures des propriétés forestières, si celles-ci ne remplissent pas les critères prévus par les nouvelles normes législatives.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Interpellation des parlementaires sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de dérogation, pour un report de la taille des arbres et des haies d'un mois.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Financement des campagnes de vaccination de la filière avicole, suite aux épizooties successives d'Influenza Aviaire

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de dérogation pour les épandages les week-ends et jours fériés.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Suppression du CESER dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Entretien avec les parlementaires sur la PLOA (pacte et loi d'orientation et d'avenir agricoles).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présentation des problématiques rencontrées par la profession de commissaire-priseur en matière de LCB-FT

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Défense de la pratique de la profession de commissaire-priseur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Représentation et défense des intérêts des radios indépendantes adhérentes du SIRTI sur tous les champs de la législation/réglementation qui leur est applicable.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter les pouvoirs publics locaux sur les enjeux du maintien d’une filière industrielle du PVC en France dans le contexte de réindustrialisation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Entretien téléphonique dans le cadre du chantier simplification

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Informer les politiques et les décideurs publics des bienfaits de la Pleine conscience en matière de santé, éducation, travail et justice pour intégrer cette pratique dans les politiques publiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair