ALMA

Tenir compte des enjeux spécifiques des crédits de courte curée de type "BNPL" dans la transposition de la nouvelle directive sur les crédits à la consommation (DCC2)

Texte visé : Actes réglementaires, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mesures proportionnées en matière d'évaluation de la solvabilité pour les crédits de type "facilités de paiement", et limitation voire interdiction des frais de retard pour ces crédits

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Elargir le champ des activités considérées comme à faible risque LCB-FT dans la partie réglementaire du CMF - pour inclure les services de paiements excl. liés à l'octroi de facilités de paiement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demandes relatives à l'amélioration du dispositif des BSPCE - clarifier dans la loi ou le BOFIP la possibilité d'appliquer des décotes aux strike prices pour tenir compte de clauses de liquidité préf

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Sensibiliser les autorités compétentes aux enjeux relatifs à la mise en place d’une régulation adaptée aux spécificités du paiement fractionné et différé.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participer aux réflexions des pouvoirs publics sur le financement des start-ups.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel