APRR

Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises sur les pratiques anticoncurrentielles d'un éco-organismes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction de la refonte de la REP PMCB

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Transmettre aux décideurs politiques des informations et expertises sur les propositions européennes de restrictions aux exports de métaux recyclés

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Collaborateur du Président de la République

Transmettre des suggestions afin d'informer et orienter correctement la future REP Batteries, en conformité avec la réalité opérationnelle du recyclage de ces produits

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Consolidation de la filière et préparation en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024, suivi des textes législatifs (transposition directive NIS 2, AI act, CRA,etc.), partenariats publics et privés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministre déléguée à l'Intelligence artificielle et au numérique

Evolution du financement de l'Etat: modifier les modalités de financement sur le montant de la PALULOS dès agrément 2023

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Calibrer le financement de la REP des emballages professionnels au regard du principe européen de couverture des coûts nécessaires à l’atteinte des objectifs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faciliter la possibilité donnée aux commerçants de faire travailler leurs salariés le dimanche

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre le versement de soutiens directs aux détenteurs pour les gisements massifiés dans le projet de décret sur la filière REP des emballages professionnels

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etendre le dispositif silence vaut acceptation pour toute étape administrative visant à accélérer l’ouverture d’un point de vente

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la notion de gratuité des prestations standards (principe dit de la « reprise sans frais ») dans le projet de décret sur la filière REP des emballages professionnels

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier les règles d’émission et de valorisation des reçus fiscaux pour la réduction d’impôt mécénat sur les dons alimentaires des magasins aux associations caritatives.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier l’option 3 afin que le tiers de confiance certifie et fournisse au distributeur, la part de MPA et non la hausse de la part de la MPA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Imposer un mandataire unique (personne physique ou morale) pour éviter la désignation de multiples mandataires contournant les seuils de la mode éphémère dans la PPL Fast Fashion

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Egalim : supprimer la possibilité aux grands industriels de rompre unilatéralement la relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier ne puisse invoquer la rupture brutale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sécuriser l’application des taux de TVA dans le cas de vente à des particuliers (non assujettis à la TVA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Créer un certificat de projet d’une durée de 3 à 5 ans

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en cohérence des durées du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commercial

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alléger les procédures administratives pour les baux de très courtes durées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Simplifier les obligations déclaratives et de paiement en matière de Taxe sur la surfaces commerciales (TASCOM)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Egalim : Supprimer l’option 3 de transparence, source d’opacité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eviter l’élargissement de la Tascom aux drives et entrepôts de plus de 10 000m2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décret Shrinkflation : Exclure les produits à saisonnalité marquée (chocolats de Pâques) du dispositif d’information du consommateur

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Egalim : Inscrire dans la loi que toute réduction du poids ou du volume d’un produit doit être signalée de façon apparente sur le produit par le fabricant, sous peine d'une amende de 15 000 €.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proroger d’un an la TVA réduite sur les masques et gels hydroalcooliques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Egalim : Créer une date butoir glissante pour la négociation de deuxième niveau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la disposition visant à reconnaitre l’existence de déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de de cohérence territorial

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Non suppression des allégements sur les premiers niveaux de salaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Insérer des spécificités sectorielles s'agissant des modalités de mise en œuvre de la réforme de la facturation électroniques (e-invoicing et e-reporting)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Préciser dans la PPL Fast Fashion la catégorisation à opérer pour la détermination des seuils visés et inclure les variations de couleurs et de tailles dans la définition d’un même modèle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale en cas de projets mixtes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Maintien du Prêt à Taux Zéro pour tout le territoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer les allées et voies de circulations du calcul de la surface des parcs de stationnement d’ombrières avec panneaux photovoltaïques opérante

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un arrêté ministériel unique, désignant uniformément les produits dangereux interdits à la vente, la durée de l’interdiction et son périmètre géographique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Supprimer l’examen en CDAC en cas de stratégie commerciale développée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décret Shrinkflation : Inclure les produits à quantité nominale constante qui ont subi une modification de l’unité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la création d’un recueil national thématique des arrêtés préfectoraux relatifs au commerce

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place un permis de construire séquencé, avec le dépôt du dossier par étape

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décret Shrinkflation : Prendre en compte le tarif fournisseur plutôt que le prix de vente consommateur

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décret Shrinkflation : Restreindre le champ d’application aux seuls commerces de détail à prédominance alimentaire, conformément à la notice de l’arrêté

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l’encadrement des promotions des produits droguerie parfumerie hygiène (DPH)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter la transférabilité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) sous certaines conditions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Egalim : introduire une date butoir dans la contractualisation amont

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décret Shrinkflation : Préciser les modalités d’information entre industriels et distributeurs en cas de changement de quantité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Egalim : Généraliser la contractualisation obligatoire de premier niveau

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Eviter la surtaxe d’impôt sur les sociétés dans le cadre du PLF pour 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adapter l’interdiction des emballages styréniques non recyclables dès 2025 pour l’aligner sur le calendrier européen

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre la libre circulation produits porteurs du Nutri-Score en UE

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Décret Shrinkflation : Exclure les produits nouveaux et les innovations « emballages »

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire obligation à la CNAC de développer, lorsqu’elle prend une décision défavorable, l’ensemble des motifs de refus

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair