ARCTURUS FRANCE

Faire reconnaître par les autorités compétentes l'annexe environnementale comme permettant l'éligibilité des crédits octroyés par l’AFL à la dette labellisée verte ou sociale

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

S'assurer que la décision de ramener la pondération à 0% des collectivités locales prise en 2024 concerne bien l'ensemble du spectre (EPT, Syndicats bénéficiant de taxes affectées, etc.)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, proposer de relayer progressivement la garantie de l’État par la garantie d’une société de caution au-delà de l’échéance prévue par le dispositif PGE.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la mensualisation du calcul des taux d'usure.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Echanger sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de "leasing social électrique" dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Echanger sur l'opportunité de la modernisation du statut des Sofergies (refonte du statut législatif), dans le cadre du projet de loi Industrie verte

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ordonnance transposant la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédit : obtenir l'extension de l’agrément automatique de gestionnaires pour les sociétés de financement.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de non rétroactivité de la mesure mettant fin au régime de réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables aux bateaux de plaisance.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander l'assouplissement du statut des Sofergies afin de faciliter leur constitution.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer un dispositif de fonds de garantie pour les travailleurs indépendants adossé à un organisme de caution pour des prêts destinés à financer des investissements matériels et immatériels.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'aménagement proportionné du ratio français de liquidité des cautions.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intégrer pleinement l'affacturage dans le périmètre de la facturation électronique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Adapter la formule de calcul des certificats d'économie d'énergie (CEE) au crédit-bail.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, supprimer le régime de contrainte fiscale des bureaux neufs en Ile de France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Promouvoir le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne en actions

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Appliquer un principe de proportionnalité dans le calcul des contributions des petits prestataires de services d’investissements à l’Autorité des Marchés Financiers.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, obtenir la non réintérgration du suramortissement pour le crédit-bail

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre de la réforme du régime des Sociétés de Financement, demander l'introduction d'un ratio de liquidité à long terme

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la confirmation de l’interprétation selon laquelle les sociétés sœurs placées sous le contrôle commun d’une même personne physique sont éligibles au dispositif de cession-bail immobilière.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande de attachement des prêts à la copropriété aux catégories d'usure applicables aux crédits aux particuliers.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander des dispositions fiscales en faveur du crédit-bail (amortissement du terrain et non réintégration du sur amortissement et crédit bail mixte).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir la fiscalité des opérations de cession bail immobilière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Restreindre la portée d’un amendement relatif au démarchage téléphonique, en cohérence avec l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Transition numérique

Dans le décret et l'arrêté d'application de la loi de Finance 2021, promouvoir une baisse du prix de rachat des tarifs de l'électricité par l'Etat, fixés dans les contrats signés entre 2006 et 2011

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander l'exclusion de l'activité de crédit-bail du champ d'application de la loi LOM.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le projet de loi de finance 2021, promouvoir le prix contractuel de rachat du tarif de l’électricité par l’Etat, tel que fixé dans des contrats signés entre 2006 et 2011

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dans le cadre du PLF 2020 : obtention de dispositions fiscales comportant des conditions de verdissement des investissements.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir la spécificité et l'autonomie de la branche des sociétés financières.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre du Projet de loi de Finance n°2 pour 2021, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Etendre l'accès de DOCVERIF aux sociétés de financement dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre de la réforme des contributions forfaitaires des prestataires de services d’investissement à l’AMF, proposer une méthode de calcul adaptée aux petites Sociétés de gestion.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, harmoniser le régime fiscal du PER compte titres et PER assurance-vie en cas de décès du titulaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir la pérennisation du dispositif de cession bail immobilière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Maintenir la clause de réserve de propriété pour le crédit-bail, le financement auto et l'affacturage dans le cadre de la réforme du droit des suretés

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Dans le cade la loi DDADUE du 3 décembre 2020 : suppression de la prohibition de l’interdiction de cession des créances.

Texte visé : Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prolonger le dispositif fiscal propre aux opérations de cession-bail immobilières

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Ouvrir l'accès des établissements de crédit-bail à la base OPERAT

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des améliorations pour les rep dans le cadre de la mission d'inspection des filières

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Faire connaitre la filière REP des articles de sport et loisirs et obtenir l'ouverture d'espaces en déchèteries pour leur collecte

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de modification des ressources allouées au fonds réparation vélo électriques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Envoi de mails avec les membres de la mission interministérielle sur l'adoption internationale, France enfance protégée - des mails à Natalia Pouzyreff, Olivier Henno et Géraldine Bannier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de rdv à Constance Bensussan puis rdv avec Charlotte Galland, conseillère Elysée et Matignon solidarités et égalité et avec Julie Ravenne du cabinet de Sarah El Haïry, ministre de l'enfance.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Demande de rdv à Frédéric Valletoux alors ministre de la santé + des échanges de mails avec ses conseillers et son secrétariat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

AG CCI Bourgogne Franche Comté: Intervention de Louis MARGUERITTE (Député 71) sur le projet de loi "Simplification de la vie des entreprises

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Journée Bourgogne - Salon Wine Paris en présence de N. SOREL et C. MOREL : Vices présidents du Conseil régional Bourgogne Franche Comté

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

OBTENIR UN DELAI DE MISE EN OEUVRE POUR LA TRIPLEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR DANS L HOTELLERIE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

ADAPTER LA LÉGISLATION SUR LA DISTRIBUTION EN LIGNE DANS LE SECTEUR DE L’HÔTELLERIE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Rendez vous avec Fabien BENTAYEB - Chef de projet du Conseil régional pour envisager une convention sur l'attractivité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Rendez vous avec Gilles DA COSTA - DGS du Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté : Point sur les dossiers en cours (27/02/2024)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Demander la publication des décrets d'application de la loi Le Gac et la mise en place effective des mesures de contrôles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement