ASSOCIATION DES DISTRIBUTEURS D'ELECTRICITÉ EN FRANCE (ADEEF)

Demander à la secrétaire d'État chargée de la consommation des actions rapides pour lutter contre les jouets dangereux vendus sur les places de marché en ligne.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Informer les décideurs publics de la portée du système de taxation au tonnage appliqué aux entreprises de transport maritime à travers le monde et éviter sa suppression dans le cadre du PLF pour 2025.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Solliciter le soutien des pouvoirs publics dans le cadre d’une candidature au fond d’innovation européen pour un projet porté par Engie, la Caisse des dépôts et CMA CGM.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerter sur les risques portés par le contentieux auprès de la Commission européenne, concernant la Délégation de Service public pour le transport vers la Corse et s’assurer du soutien des autorités

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

Faire part des risques issus d’un protocole d’accord "shipping fuels" harmonisant les obligations d’incorporation d’énergies renouvelables pour le secteur maritime en Belgique, France et aux Pays-Bas

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère des Transports

Courrier envoyé à un député pour annuler le texte sur la baisse de la ressources des CCI sur la loi de finances 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLF une mesure permettant le maintien du PTZ "toutes zones et toutes formes urbaines"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLF une mesure permettant d'étendre l'éxonération de plus-value immobilière pour production de logements sociaux (150 U 7° du CGI) aux aménageurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Echanges avec des élus locaux sur les contraintes de l'aménagement du territoire, les perspectives et les mesures susceptibles de faciliter l'action locale.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Inscrire dans la loi une incitation financière des agriculteurs à l'usage des produits de biocontrôle.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Retenir par voie de décision publique, pour le suivi du Plan Ecophyto, des indicateurs positifs liés au déploiement du biocontrôle.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inscrire dans le PLF une mesure portant un taux réduit de TVA pour les opérations d'aménagement vertueuses (recyclage foncier, proche mobilité, etc).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi l'autorisation de la délivrance de conseil spécifique sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle par tous les acteurs, y compris ceux ayant choisi la vente

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer des simplifications administratives pour les entreprises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLF une mesure tendant au reversement aux maires d'une partie des recettes tirées de la TVA issue des opérations d'aménagement (TVA "Maires aménageurs")

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Soutenir la reconnaissance européenne du biocontrôle et autres mesures européennes favorables au déploiement du biocontrôle (comme accélérer l'approbation des substances actives de biocontrôle).

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maintenir Alliance Biocontrôle dans les groupes et comités adhoc en tant qu’association référente des entreprises du biocontrôle en France.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Accompagner la prise de décision en partageant notre expertise avec les décideurs locaux

Texte visé : Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens, Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Inscrire dans les décrets relatifs à la PSC dans la FPT diverses mesures techniques précisant l'ordonnance de février 21 relative à la PSC dans la FP et la PPL de transcription de l'Accord de 2023

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intégrer les collectivités territoriales dans le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLF 2025 la création d’un fonds spécifique à destination des communes de moins de 2 000 habitants, pour les aider à financer le coût de la prise en charge de la PSC de leurs agents

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le PLFSS 2025 la création d’exonération de cotisations sociales mis à la disposition des CT consacrant une part des investissements dans des dispositifs de lutte contre l’absentéisme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le texte de transcription de l’Accord du 11 juillet 2023 relatif à la PSC dans la FPT les améliorations nécessaires pour une PSC pérenne pour les agents territoriaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre le maintien du crédit impôt recherche dans le cadre de la rationalisation du dispositif prévue par le PLF 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rééquilibrer la tarification des accidents du travail pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre d'une réforme de la tarification AT/MP par décret

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre et promouvoir le rôle que peuvent jouer les opérateurs privés dans la réforme France Travail (loi pour le plein emploi)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir des informations sur les possibilités pour l'entreprise de développer des projets d'accompagnement des jeunes avec des écoles dans le cadre de la réforme du lycée professionnel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre les propositions d'Adecco France sur l'expérimentation CDI-E dans le cadre d'un amendement au projet de loi plein emploi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre les propositions du groupe Adecco sur la mise en œuvre d'un service public du testing et obtenir une modification de la proposition de loi dans le sens des propositions défendues

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Egalité F/H et lutte contre les discriminations

Inscrire dans la loi une proposition pour développer les financements et faciliter la mise en œuvre des reconversions professionnelles et des transitions collectives

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Arrêté relatif au décret d'application de la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : modifier les pièces justificatives requises par les interimaires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assurer le maintien et promouvoir le développement des crédits visant à financer la formation professionnelle dans le projet de loi de finances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre et promouvoir le rôle et l'efficacité des Entreprises de Travail Temporaire d'Insertion et des Entreprises Adaptées de Travail Temporaire afin de sécuriser des financements publics

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Décret d'application de la loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : obtenir des aménagements de l'encadrement de l'intérim en début de carrière

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi des propositions pour favoriser le maintien emploi ou le retour à l'emploi des seniors dans le cadre de la réforme des retraites

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire connaitre la position et les arguments d'Adecco concernant la transposition de la directive européenne sur le travail des plateformes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi des propositions pour développer les financements publics en faveur de la formation professionnelle afin de former davantage en intérim

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des modalités d'externalisation des services d'accompagnement des demandeurs d'emploi à des opérateurs privés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi plein emploi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens

Cible : Agent de l’État

Inscrire dans la loi la simplification des dossiers d'aménagement des magasins de moins de 300 m² dans les ensembles commerciaux dans le cadre de la loi simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi le principe d'un degré unique de juridiction pour les projets ayant fait l'objet d'une enquête publique dans le cadre de la loi relative à la simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier par voie réglementaire les durées de validité des autorisations d'exploitation commerciale afin de les aligner sur les durées de permis de construire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi la possibilité de transférer les droits d'autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre d'un projet de réaménagement au sein du projet de loi de simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la modification de la surface d'assujettissement des parkings soumis à l'obligation de couverture photovoltaïque aux termes de la loi APER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la prorogation des délais de mise en conformité de la couverture photovoltaïque des parkings de la loi APER

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de simplification le principe du renforcement de l'obligation de justification de l'intérêt à agir dans le cadre de d'un recours contre la délivrance d'une autorisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi le principe de l'harmonisation nationale des ouvertures dominicales dans le cadre de la loi de simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi la prorogation des durées de validité des autorisations d'exploitation commerciale dans le cadre des projets de transformation des zones commerciales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de simplification la restitution des clés d'un local commercial en cas de liquidation judiciaire dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi les possibilités de déplacement ou regroupement de surfaces de vente dans un ensemble commercial au sein du projet de loi simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de la simplification les modalités relatives aux informations bancaires visant à récupérer les impayés dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair