ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA REASSURANCE EN FRANCE

Contribuer à la mise en œuvre d'un régime d'assurance obligatoire contre les conséquences d'émeute qui puisse trouver le soutien de la capacité des réassureurs privés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Répondre à une consultation sur la création du groupement France Agriclimat

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Obtenir le point de vue du député Daniel Labaronne lors d'une matinale sur le sujet de la dépendance.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre a la demande du Sénat d'audition sur la PPL visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire entendre la voix des réassureurs privés sur l’assurabilité des Collectivités locales. Soutenir certaines des propositions d’amélioration déjà faites par la profession

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

proposer un amendement à la PPL Holroyd (PROPOSITION DE LOI N°2321) visant à modifier l'article L-324-1-2 du code des assurances afin de faciliter les transferts de portefeuilles de réassurance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Sortir la réassurance biométrique du champ de l’article 29 LEC ou lui donner la possibilité de publier les informations du rapport sur base consolidée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PROPOSER UN AMENDEMENT À LA PPL HOLROYD (PROPOSITION DE LOI N° 2321) VISANT À MODIFIER LE CODE GENERAL DES IMPÔTS AFIN DE CLARIFIER LE TRAITEMENT FISCAL DES FONDS COMMUNS DE TITRISATION ASSURANCE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Porter la voix des réassureurs privés dans le cadre des évolution législatives concernant le régime des catastrophes naturelles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Répondre à la sollicitation du Député P. Lecamp d'audition (conjointe avec France Assureurs) dans le cadre du rapport spécial AGRICULTURE du projet de loi relative aux résultats de la gestion 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des solutions en matière d'élargissement des possibilités de dotations aux provisions d'égalisation pour les assureurs et les réassureurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Envoi d'une note aux rapporteurs à l'assemblée nationale destinée à faire valoir la position des réassureurs sur la PPL relative au régime juridique des actions de groupe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Limiter la portée et le périmètre pour les réassureurs français du Décret N°2023-1010 sur le nantissement d'actifs en garantie de créance sur des réassureurs de pays tiers.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des solutions dans le cadre de la mission sur l'assurabilité des risques climatiques diligentée conjointement par les ministres de l'Economie et de la transition écologique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Envoi d'une note aux rapporteurs au Sénat destinée à faire valoir la position des réassureurs sur la PPL relative au régime juridique des actions de groupe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer conjointement avec France Assureurs des solutions en matière de barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Conserver les arrêtés Cat.Nat. dans le cadre de la future ordonnance qui habilite le Gouvernement sur le risque de gonflement des argiles dans le cadre de l'article 49ter de la loi (3DS)-N°2022-217.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de modifier les règles de dotation du montant de la provision d'égalisation pour certains risques souscrits dans le cadre du projet d'amendement sur les captives de réassurance (PLF 2023)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Limiter la durée et le montant des frais de relogement dans le(s) décret(s) d'application de la loi N°2021-1837 sur la réforme du régime des catastrophes naturelles.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Retrait du projet de décret instaurant des nantissements obligatoires pour les entreprises de réassurance situées hors de l'espace Européen (Modification du CA en application du 3°de l’art.L.310-1-1).

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Baudu "réforme des catastrophes naturelles" : inscrire dans la PPL la mise à disposition, pour les réassureurs des données nécessaires à une meilleure analyse des risques couverts par le régime.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Baudu "réforme des catastrophes naturelles" : supprimer l'amendement N° 6 du sénat (article 6 Ter) qui classe en Catastrophe Naturelle les échouages d’algues sargasses aux Antilles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Baudu "réforme des catastrophes naturelles" Supprimer l'amendement N°7 du Sénat (article 6 Bis) qui étend le régime de la garantie obligatoire aux orages de grêle

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Baudu "réforme des catastrophes naturelles" : Supprimer l'amendement N°38 du Sénat (Article 3 bis) qui rallonge la prescription de deux à cinq ans pour la sécheresse.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ne pas limiter aux seuls captives industriels l'amendement sur les captives de réassurance (PLF 2022) mais permettre aussi aux captives financières (assureurs & réassureurs) d'en bénéficier.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Intégrer dans le Projet de Loi Agricole la possibilité d'une participation de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au programme de réassurance du futur Pool.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer la mise en place d'un contrat d'assurance socle destiné au PME et PMI pour couvrir leurs expositions au risque Cyber.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer la création d'une base de donnée nationale destinée à répertorier les attaques Cyber subies sur le territoire nationale et leurs conséquences.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer de mener une réflexion sur la mise en place d'un partenariat public / privé destiné à prendre en charge la réassurance et des évènements Cyber d'ampleur Catastrophique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer la création d'une nouvelle branche d'assurance "Cyber" dans le code des assurances.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander une clarification du législateur sur l'assurabilité des rançons par les polices d'assurance Cyber.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel