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Non déclaré
Non déclaré
50
LEVALLOIS-PERRET
Actions de lobbying (50)
S'assurer que la décision de ramener la pondération à 0% des collectivités locales prise en 2024 concerne bien l'ensemble du spectre (EPT, Syndicats bénéficiant de taxes affectées, etc.)
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Faire reconnaître par les autorités compétentes l'annexe environnementale comme permettant l'éligibilité des crédits octroyés par l’AFL à la dette labellisée verte ou sociale
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
PPL Fraudes aux aides publiques : supprimer l'article 3 pour regrouper les mesures dans la PPL Démarchage téléphonique et éviter la multiplication des véhicules législatifs sur un même sujet.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Versement mobilité : clarifier le calcul de l'assiette du VM pour les VDI lorsque, passé trois mois, ils exercent zone dans une autre zone de mobilité mais que l'établissement a moins de 11 salariés
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Agent de l’État
PPL Démarchage téléphonique : Ne pas inscrire les jours horaires et fréquences dans le texte de loi (domaine règlementaire). Prévoir une exception pour le commerce de proximité et le parrainage.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Démarchage téléphonique : demander la refonte et l'assouplissement du décret jours/horaires/fréquences en cohérence avec le passage à l'opt-in qui renforce sensiblement le cadre juridique existant.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Les outils SAFER actuels manquent d'efficacité. Le droit de préemption partiel est inopérant, car le vendeur peut exiger que la SAFER acquière l'intégralité des biens, ou qu'elle verse une indemnité.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La Confédération paysanne soutient la proposition de loi de M. Peio Dufau contre la disparition des terres agricoles et pour la régulation des prix du foncier.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La Confédération paysanne appuie le renforcement du droit de préemption sur les biens ayant perdu leur usage agricole.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La Confédération paysanne appelle les député·es à voter en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La Confédération paysanne soutient la notification disjointe des biens agricoles et non agricoles pour assurer la transparence des prix et orienter les terres vers l’intérêt général.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Inscrire dans la loi des outils de lutte contre le démembrement de propriété pour éviter la préemption par la Safer. La PPL doit apporter des compléments pour lutter contre ces pratiques.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Sans preuve de non-utilisation d'une invention brevetée, les agriculteurs risquent l'abus en cas de contamination fortuite.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La Confédération met le ministère en demeure de garantir le retour des courriers aux préfectures, leur mise sous scellés et l’existence d’une procédure claire de délivrance de kits de substitution
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Les NTG présentent des risques écologiques potentiels, non pris en compte, qui pourraient entraîner des contaminations rapides et irréversibles, menaçant la filière biologique et non OGM.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La Confédération paysanne pense que la suppression de l’obligation de publier les procédés de détection et d’identification des NTG limite les droits des agriculteurs d'utiliser leurs propres semences
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
L’absence de traçabilité des NTG remet en cause la liberté de choix. 92% des Français souhaitent que la présence de nouveaux OGM soit clairement indiquée sur les produits alimentaires.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
L’étiquetage est indispensable pour la protection des agriculteurs. Rendre obligatoire la publication des méthodes de détection est nécessaire pour assurer l’authenticité de la traçabilité.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Un collectif de parties prenantes (dont la Confédération paysanne) exprime de vives préoccupations face aux risques des nouvelles techniques génomiques (NTG)
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Un problème grave touche la plateforme de vote électronique dans le Calvados : seules les professions de foi de la FNSEA apparaissent pour les collèges 1 et 4, pas celles des autres listes.
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La proposition supprime des garde-fous essentiels, comme l’évaluation des risques environnementaux et sanitaires, la responsabilité des contaminateurs et l’obligation de traçabilité
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
L’administration a l’obligation d’assurer la régularité du scrutin, l’égalité entre candidatures et la neutralité des instances. Il s’agit d’une obligation de résultat, pas seulement de moyens.
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Les électeurs peuvent croire à l’absence de candidatures concurrentes ou penser que la Confédération paysanne n’a pas produit de profession de foi, faussant ainsi l’information électorale.
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La suppression de l’obligation de publier les procédés de détection et d’identification des NTG brevetées limite les droits des agriculteurs d'utiliser leurs propres semences.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
De nombreux courriers contenant le matériel de vote reviennent pour défaut d’adressage et sont renvoyés aux chambres d’agriculture plutôt qu’aux préfectures leur traitement échappe au contrôle public
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
La Confédération met en demeure le ministère et le Préfet de publier la profession de foi manquante sous 24 h, faute de quoi une procédure administrative, y compris post-électorale, sera engagée.
Texte visé : Décisions d'espèce
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Revenir sur le mode de calcul des effectifs dans les groupements d'employeurs excluant des fonds de formation OCAPIAT
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Dermatose nodulaire bovine : rendre obligatoire la vaccination sur les communes jurassiennes limitrophes du périmètre des 50 km des foyers affectés.
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Encadrer le droit à l'essai et pour les non agriculteurs, permettre d'accéder à une couverture sociale, à une rémunération et à la prise en charge des coûts d'accompagnement par leur fonds formation.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
La Région est désormais autorité de gestion des fonds européens FEADER. De très nombreux dossiers sont en retard d'instruction et de paiement. La FDSEA est intervenue pour débloquer la situation.
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Loi d'avenir agricole : la FDSEA demande une clarification de la définition de la haie et l'harmonisation des 14 réglementations existantes concernant les dates d'entretien.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Améliorer la lutte contre les fraudes dans le cadre de certaines fiches CEE éclairage (RES-EC-104 en particulier)
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Discussions sur la rédaction des projets de décret et arrêté relatifs au recyclage d'eau de procédés dans les entreprises du secteur alimentaire
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Agent de l’État
Alléger les démarches administratives en rapport suite au mouvement agricole de 2023
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Collaborateur du Président de la République
Mise en place d'un plan d'aide par rapports aux aléas climatiques suite à la sécheresse de 2022 pour tous les exploitants audois
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Contribution aux travaux de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Intégrer dans le plan loup les spécificités des zones d'élevages en plein air toute l'année. Proposition d'autorisation des tirs de protection et financement des moyens de protection, clôture et chien
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Améliorer la lisibilté et la simplification des régimes de retraite
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Prévenir le mal être des agriculteurs et sur la prévention des suicides en agriculture via la création de cellules d'alerte au sein des DDT et MSA par la sensibilisation des politiques
Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
OBTENIR UN DELAI DE MISE EN OEUVRE POUR LA TRIPLEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR DANS L HOTELLERIE
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
Rencontre avec les élus locaux de Haute-Saône lors de notre événement
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
FNE se mobilise pour la protection de la biodiversité et luttons contre et luttons contre les dégradations des milieux marins et littoraux.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce
Cible : Collaborateur du Président de la République
Favoriser des modèles de production et consommation plus économes en ressources naturelles et moins polluants et la réduction des déchets à la source par un encadrement de la production.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Collaborateur du Président de la République
PPL Lutte contre le Narcotrafic : Encadrer les modalités d'accès aux terminaux portuaires et les conséquences de la généralisation des enquêtes administratives
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Pour le verdissement de la loi de finances pour 2025
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
FNE défend une transition énergétique pour la sortie des énergies fossiles et nucléaires, plus de sobriété et d’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Collaborateur du Président de la République
JOP PARIS 2024 : FAIRE EVOLUER LES MESURES DE RESTRICTION PRISES EN DEVAFEUR DES ETABLISSEMENTS DE L HOTELLERIE-RESTAURATION
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Renforcer le principe de souveraineté alimentaire, et protéger nos agriculteurs
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
COMPLETER LA LISTE NATIONALE DES METIERS EN TENSION AVEC CEUX DE L'HOTELLERIE-RESTAURATION SANS SPECIFITE REGIONALE
Texte visé : Actes réglementaires
Cible : Collaborateur du Président de la République
Prévenir les atteintes à la santé des populations par la prévention des atteintes à l’environnement
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Cible : Collaborateur du Président de la République