ASS NATIONALE INTERPROFESSIONNEL CAPRINE

Décret 9/01/2019 relatif aux missions et au fonctionnement des CNP professions de santé : demander à être associés à l’écriture sur le périmètre et le contenu du décret sur la certification périodique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Arrêté 30/09/2021 fixant le montant de la dotation annuelle 2021 attribuée aux CNP : Sollicitation d'un budget complémentaire annuel permettant l'accomplissement des missions du CNP.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Loi Leonetti 2005 : tracer la prise de décisions et prévoir des décisions collégiales en réunion de concertation pluriprofessionnelle et non par le médecin seul

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Aide active à mourir : la possibilité d’une clause de conscience pour les professionnels.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Aide active à mourir : séparer l’euthanasie (injection faite par un professionnel de santé), du suicide assisté (prise de médicament létal par le patient)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Campagne « Septembre Violet » pour rationaliser les certificats médicaux et améliorer l’accès aux soins

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Loi Leonetti 2005 : Demander la création de poste de médecin généraliste référent soins palliatifs/fin de vie au sein des CPTS, avec un financement spécifique et une formation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 : renforcer le rôle des CNP sur le sujet de l’accompagnement des professionnels tout au long de leur parcours dans le cadre de la certification périodique.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Demande auprès de la HAS d'une évaluation de l’échographie clinique ciblée en médecine générale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Loi Leonetti 2005 : soutenir le développement du bénévolat autour du patient en fin de vie, bénévolat de service et d’accompagnement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi Leonetti 2005 : créer une consultation dédiée au recueil des directives anticipées sur la fin de vie qui puisse être renouvelée à différentes périodes de la vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi Leonetti 2005 : mettre en place une formation initiale et continue des professionnels de santé comprenant la prise en charge palliative et la fin de vie.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Prévoir des entretiens et consultations d’explication, avec un temps réservé pour parler de la fin de vie lors de l’annonce d’une mauvaise nouvelle, de l’entrée en EHPAD, à l’approche de la fin de vie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi Leonetti 2005 : créer des comités d’éthique pluriprofessionnels, comprenant également des non médecins pouvant être saisis lors de situations complexes en fin de vie à domicile ou en EHPAD.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi Leonetti 2005 : alerter sur l’importance des définitions et des mots utilisés dans les futurs textes afin d’éviter des problématiques d’application et d’interprétation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Loi Leonetti 2005 : renforcer les soins palliatifs et maintenir la Loi Claeys Léonetti de 2016, associé, ou séparé en cas d’évolution législative

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Soutenir l'adoption d'une taxe sur les plates-formes d'écoute de musique en streaming pour le financement du CNM (Centre National de la Musique)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Promouvoir les métiers de la petite enfance par l'amélioration des conditions de travail imposées par la loi ou les règlements, et les règles de la caisse nationale d'allocations familiales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Accompagner le dépôt de demandes d’autorisations de tournage auprès des pouvoirs publics dans le cadre de la coopération internationale des JOP24

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

S'assurer d'un traitement équilibré entre les structures publiques et privées dans le cadre de la campagne tarifaire 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre la nécessité du maintien de l'aide d'Etat à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur professionnel privé

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PJL Simplification : Accélérer les procédures de raccordement électrique des industries vertes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir un cadre réglementaire et contractuel favorable à l'émergence des projets agrivoltaïques

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place un cahier des charges pour les Equipes de soins spécialisés dans le cadre de la convention médicale

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Encourager l’émergence d'une filière française d’hydrogène décarboné et de carburants de synthèse

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Lutter contre la désinformation et la diffamation envers le personnel et le fonctionnement des crèches privées, rétablir la vérité du quotidien, et tenter de remédier à la pénurie de professionnels

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLFSS 2025 : Supprimer l'article 15 du projet de loi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Placer la sécurité et l'éveil du petit enfant au coeur des nouvelles normes d'évaluation et de contrôle (droit à l'éveil en sus du droit de garde), pour tout type de structure d'accueil jeune enfant

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Mettre en place plus d'équité et de transparence dans le cadre de la permanence des soins en établissements

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PJL Simplification : transmission amendement visant à favoriser l'actionnariat salarié en assouplissant le déblocage anticipé des fonds placées sur les PEE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les risques sociaux si la proposition de loi sur les grèves dans le transport ne considère pas les particularités de l'aérien

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Promouvoir les apports économiques et sanitaires de l'industrie du diagnostic in vitro

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter la compagnie Air France et les enjeux du secteur aérien : compétitivité, décarbonation et nuisances sonores

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Organiser un évènement pour présenter les enjeux fiscaux dans le budget et sociaux du secteur aérien, dont les conséquences sur l'emploi et les lignes business

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Solliciter le soutien politique et financier des autorités auprès de la Maison des Femmes de Seine Saint Denis et du collectif Restart dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Analyser la perception des autorités locales sur un projet de reprise de forage et les enjeux d'implantation d'usine d'embouteillage en Occitanie

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inviter à participer et/ou prendre la parole aux diners du Whoswho

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Signaler aux autorités la complexité des référentiels d'évaluation gérés par France Compétences sur l'apprentissage dans l'enseignement supérieur privé

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Finance responsable et investissements durables, prévenir de la complexité des reporting français et européen face à une concurrence internationale dérégulée

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

PLF 2025 : solliciter le dépôt d'un amendement pour préserver l'attractivité des talents et l'attractivité économique de la France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Inviter des autorités publiques à participer au Gala de l'association Make A Wish du 4 décembre 2023, afin de sensibiliser les institutionnels aux actions de l'association

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Défendre les adhérents de l'UNIFA dans la rédaction des décrets de l'article 269 de la loi Climat et Résilience, sur l'interdiction des engrais de synthèse faite aux collectivités territoriales

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter l’obtention d’autorisation d’accès (QR codes pour la zone grise du périmètre de sécurité) pour la délégation du Qatar, dans le cadre du reportage des JOP 2024.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demande d'intégration des enjeux de gouvernance vertueuse des sociétés vétérinaires grâce au "contrôle effectif" dans la proposition de loi simplification

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : prévenir de l'impact de l'écriture de l'article 3 dans le budget sur l'attractivité économique de la France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Promouvoir le positionnement pluridisciplinaire de Doccity auprès des autorités de santé

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Favoriser le déploiement de la biologie délocalisée selon les besoins régionaux (juste recours), et les expérimentations pour démontrer la valeur de la biologie délocalisée, avec financement dédié

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Optimiser les dispositifs de soutien aux EnR pour réduire les charges de services publics et permettre aux consommateurs de bénéficier de l'électricité renouvelable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir l’instauration d’un comité d’interface Administration/ SIDIV à l’instar de ceux qui existent déjà pour le médicament et pour le dispositif médical

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Aboutir la réforme du RIHN, aller plus loin en termes de ressources (moyens d'action de la HAS et financement) pour que les patients puissent bénéficier de l’innovation diagnostique en temps opportun

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair