ARCELORMITTAL FRANCE

Courrier au directeur de projet chargée des épizooties à la DGAL concernant les barèmes indemnisation sanitaire pour la crise IAHP 2023-2024

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Courrier commun au ministre de l'Agriculture pour demander des mesures afin de limiter les conséquences de l'ATM avec l'Ukraine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire en sorte que l'Etat maintienne le cofinancement public de la vaccination des canards contre l'IAHP, ainsi que les indemnisations 2023-2024 et2024 pour les éleveurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

ETENDRE AUX PRODUITS MATURES L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LA PRISE EN COMPTE DU CRITÈRE DE LOCALISATION DU SITE DE PRODUCTION DES PRODUITS DE SANTÉ DANS LA FIXATION DE LEUR PRIX PAR LE CEPS.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère commerce extérieur

EVITER LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE STOCKS POUR LES MÉDICAMENTS D'INTÉRÊT THÉRAPEUTIQUE MAJEURS (MITM) COMPTE TENU DE SON CARACTÈRE CONTRE-PRODUCTIF POUR LA GESTION DES PÉNURIES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Zéro artificialisation nette (ZAN) : rester dans les hectares alloués à la région en raison de nos intentions industrielles sur deux parcelles

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PUBLIER LE DÉCRET RELATIF AU DÉPLOIEMENT DE LA RÉFORME DU RIHN POUR LES SOLUTIONS DE DIAGNOSTIC IN VITRO ET QUI PERMET LA SÉCURISATION DU FINANCEMENT DES ACTES, EN MÉDECINE DE VILLE ET HOSPITALIÈRE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

RÉVISER LA POLITIQUE DE RÉGULATION DES PRIX DES PRODUITS DE SANTÉ APPLIQUÉE PAR LE CEPS POUR TENIR COMPTE DES ENJEUX DE SOUVERAINETÉ SANITAIRE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Ministère commerce extérieur

PLF 2025 : SANCTUARISER LE CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE (CIR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère commerce extérieur

AMÉLIORER L'EFFICIENCE DU SYSTÈME DE SANTÉ POUR DÉGAGER DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES DONT UNE PARTIE POURRAIT AUGMENTER L'ENVELOPPE DES PRODUITS DE SANTÉ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Inscrire la loi de financement de la sécurité sociale dans un cadre pluriannuel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

MODIFIER LA CLAUSE DE SAUVEGARDE EN INTÉGRANT UN ABATTEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES MÉDICAMENTS FABRIQUÉS EN FRANCE OU EN EUROPE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère commerce extérieur

ACCÉLÉRER L'ACCÈS AU MARCHÉ REMBOURSÉ DES PRODUITS DE SANTÉ DÈS L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère commerce extérieur

Conserver un cadre législatif et réglementaire stable sur les produits alimentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Poursuivre les dispositifs facilitant l'insertion professionnelle par le soutien à l'embauche d'alternants et d'apprentis

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

SNANC : Promouvoir les actions d'éducation à une alimentation équilibrée et de vie saine

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter sur les besoins en déchets verts de la filière de compostage dans le cadre de la sortie du statut de déchet des matières destinées à la combustion et des impacts sur les activités agricoles

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre de l'examen de la PPL PFAS et de la mise en œuvre du plan interministériel sur les PFAS, expliquer que la valorisation organique n'est pas productrice de PFAS

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander que soient appliquées les dispositions de la loi AGEC notamment l'article 86 sur le socle commun. Obtenir des précisions sur les articles de la loi AGEC concernant le tri des déchets

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser sur le lien entre la préservation des sols et l’alimentation dans le contexte agricole actuel via une rencontre du Club de la fertilisation durable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Diffusion d'une proposition de loi visant à instaurer une prime pour le retour au sol des boues d'épuration et du compost

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'harmonisation des règles de comptabilité de l'empreinte carbone de la filière

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander que les seuils (cuivre et cadmium) et les flux arrêtés par le projet de règlementation socle commun soient revus afin que l'application du projet soit réalisable par la filière

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander de la visibilité sur le calendrier du socle commun projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter sur les freins rencontrés par la filière au vu de la réglementation sur la méthanisation à partir de boues de STEP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre du PJLOA notamment, demander à ce que la stratégie biomasse alloue une partie des biodéchets à la filière du retour au sol car elle contribue à produire de la biomasse.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur les cahiers des charges de certaines AOP qui excluent l'épandage des boues d'épuration

Texte visé : Décisions d'espèce, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Revenir sur la disposition de l'article 86 de la loi AGEC instaurant l'interdiction d'importation des boues, dans le cas où celles-ci seraient conformes aux normes françaises

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faciliter la passation des marchés publics d'assurance dans le cadre d'une évolution du Code de la commande publique (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place un système de réassurance publique sur le risque « Émeutes et mouvements populaires » (pas de texte identifié).

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Lever l’impossibilité pour les assureurs de reconstruire les bâtiments de manière résiliente en revenant sur l’article L121-1 du Code des assurances (PPL CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer une couverture climat universelle (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Renforcer et améliorer l'utilisation du fonds Barnier pour améliorer la prévention des risques (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat et PLF 2025)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer un contrôle technique de l'habitat en zones à risques (pas de texte identifié)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Encourager la mutualisation des risques en intégrant à la législation des mécanismes incitatifs à la prise en charge des risques CatNat (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Modifier le Code des assurances pour définir les franchises légales CatNat des collectivités territoriales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faciliter les conditions de recours à la dette subordonnée en modifiant le Code des assurances

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Garantir la soutenabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (PPL visant à assurer l’équilibre économique du régime CatNat)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Rejet de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réviser les critères d'éligibilité aux aides conventionnelles allouées aux pharmacies d'officine en difficulté

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Finaliser la licence professionnelle de préparateur en pharmacie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi la possibilité pour le pharmacien de bénéficier de remises à l'achat de médicaments hybrides et biologiques similaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2025 : Maintenir les mécanismes de soutien à l'innovation en France (CIR et IPBOX)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Ministère de l'Industrie

Intégrer les spécificités d'usage des flottes d'entreprises dans le cadre des objectifs de verdissement des flottes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Reconnaître les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé comme organismes autorisés à déposer plainte par substitution à un professionnel victime de violence

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire reconnaitre les spécificités de l'infrastructure CCS et contribuer à l'élaboration de son cadre réglementaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Revaloriser les honoraires relatifs à la vaccination par les pharmaciens d'officine

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Publier le décret fixant la méthodologie de définition des territoires dans lesquels la desserte en médicaments n'est pas optimale

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Consulter la FSPF pour l'élaboration du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'ordonnance du 8 février 2023 sur les SEL de pharmaciens d'officine (financiarisation)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Clarifier l'articulation entre l'organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène français et le mécanisme européen

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel