ASSOCIATION CULTURELLE DES TAMOULS EN FRANCE

Supprimer dans la loi de simplification de la vie économique le principe de ne pas pouvoir refacturer la taxe foncière aux locataires de baux commerciaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement la suppression de l’obligation d’installation des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique le principe d'application du plafonnement des garanties à 3 mois aux baux futurs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique la suppression de toute restriction à l'implantation de commerces par un abaissement des seuils ou autres critères

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans la loi de simplification de la vie économique l'adaptation de la restitution du dépôt de garantie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Colloque avec le parlement rural français autour des coûts et des défis de la territorialisation de la transition énergétique, proposition d'inscription d'un objectif de biopropane

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Demander l'inscription d'un objectif d'incorporation de biopropane au sein de la PPE et modification de la 6e période des CEE pour aligner la trajectoire du GPL sur celle du gaz naturel

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présentation de la filière et de notre objectif d'intégration de 10% de biopropane et exclure les bouteilles de GPL de la PPL protoxyde d'azote

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présentation de la filière des gaz liquides, des données "Energies et ruralités" et proposition d'inscription d'un objectif de biopropane au sein des textes énergétiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Faire reconnaître le biopropane combustible au sein de la PPE et échanges sur les modalités d'application du dispositif de l'IRICC

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Exclure le GPL-c du champ de l’article 42 et 36 du PLF 2026, qui prévoit d’affecter les recettes issues des accises sur les carburants pétroliers au financement de la cogénération et du biométhane

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de prise en compte des spécificités des zones rurales et de leur mix énergétique dans les textes énergétiques lors du débat sur la souveraineté énergétique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Exclure les chaudières utilisant des combustibles renouvelables de l'article 27 du projet de loi DDADUE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de création d'un mécanisme de traçabilité spécifique au GPL et d'un dispositif d'incorporation du bioGPL combustible

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande de dérogation permanente de circulation pour les camions de livraison de GPL carburant et combustible

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Présentation de la filière, des enjeux énergétiques ruraux et locaux et proposition d’objectif d’incorporation de biopropane dans les textes énergétiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Demande de maintien du facteur d'énergie primaire de l'électricité dans la réforme du DPE

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposition de rédaction du paragraphe de la PPE dédié au GPL afin d'intégrer le combustible renouvelable

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander de modification de la 6e période des CEE afin de modifier la trajectoire applicable au GPL et de l'aligner sur celle du gaz naturel

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Demande de modification de la responsabilité du remplacement du détendeur au sens de l'AM du 23 février 2018

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent de l’État

Défendre le statut des loups en tant qu'espèce strictement protégée

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Financer la recherche de méthodes alternatives à l'expérimentation animale par la création d'une contribution financière à hauteur d'un euro / animal utilisé et augmenter le budget du FC3R

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Application de la loi du 30 novembre 2021 : Promouvoir le départ des orques et des dauphins de Marineland vers un sanctuaire marin

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

S'opposer au projet d'agrandissement de la station de primatologie de Rousset

Texte visé : Autres décisions publiques, Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire supprimer la contribution de 300millions d'euros au Fonds national des aides à la Pierre (FNAP) prévu à l'article 16 du Projet de loi de finances 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire supprimer la contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la Pierre (FNAP) prévue à l'article 16 du Projet de loi de finances 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contribuer au protocole d'engagement pour le développement du logement intermédiaire en apportant une expertisé ciblée afin de répondre au logement des jeunes actifs et des salariés à revenus modestes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire modifier l'article 313-17-1 du Code de la construction et de l'Habitat pour permettre l'intervention du groupe Action Logement sur le territoire de Saint-Martin dans le projet de loi finances 23

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Tour d’horizon sur le Logement intermédiaire en général, et sur la question de la viabilité de l’exonération de TFPB pour le LI.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mise en place d'un comité territorial d'expérimentation sur la Loire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Favoriser les « résidences-services gérées » dans le logement intermédiaire dans le PLF24 permettant aux salariés d'accéder à des logements meublés avec services à prix abordable.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmission d’un amendement au PLF24 pour la prolongation de la période d’application du crédit d’impôt de 20 ans à 40 ans afin de renforcer le modèle économique d’un logement intermédiaire.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre la création au PLF24 d'un nouveau statut juridique pour une nouvelle offre de logements abordables et durables : les résidences à vocation hôtelière pour l’emploi

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire au PLF24 l'élargissement du périmètre pour la « seconde vie » des résidences de logement social en renvoyant à un décret et en supprimant la condition d'acquisition

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promotion d'un amendement pour clarifier le Bail Réel Solidaire dans l'ancien dans le cadre du projet de loi 3DS : l'assimiler à une vente dans le parc HLM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Présenter aux parlementaires, au Gouvernement et aux cabinets ministériels les grands enjeux du Groupe dans le cadre de la nouvelle convention quinquennale Action Logement 2023-2027

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Permettre aux sociétés de vente HLM de recourir à l’usufruit locatif social afin de jouer leur rôle de refinancement auprès des OLS et de garantir et sécuriser la sortie d’opérations.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réforme du Groupe Action Logement : organiser et structurer le groupe par voie législative ou réglementaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Favoriser la signature de la nouvelle convention quinquennale entre Action Logement et l'Etat

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Conclure un partenariat d'action entre Action Logement et la RATP en faveur du logement abordable et solidaire

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi sur les copropriétés dégradées et l'habitat indigne : étendre le périmètre d'intervention de l'Association foncière logement aux opérations luttant contre l'habitat indigne.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir le logement social à Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon à travers la signature d'une convention cadre

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Échanger avec les élus locaux pour lancer un territoire pilote "sobriété foncière" avec Laval Agglo

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Convention cadre de territoire : participer à la production d'une offre diversifiée et abordable pour mieux répondre aux besoins des salariés sur le territoire du Mans Métropole

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Prioriser les professionnels de santé, notamment infirmiers et aides-soignants dans la cotation des emplois clés à la suite du Covid dans l'attribution des logements abordables et durables

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Soutien d'un amendement ayant pour objet de préciser l’application du régime fiscal du logement locatif intermédiaire aux opérations dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 04/10/2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Promouvoir le maintien de la gestion paritaire de la Participation des Employeurs à l'effort de construction par Action Logement

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Contractualiser avec le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon pour permettre l'exercice de l'activité d'Action Logement Services auprès des salariés du territoire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Augmentation des moyens alloués au financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) dans le cadre du PLF 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Augmenter les fonds alloués au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire dans le cadre du PLF 2022

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair