CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Demander une modification de la plateforme Éthique des professionnels de santé

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre au questionnaire relatif au cadre juridique du dispositif d'encadrement des avantages

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander modification des projets de textes d’application découlant de la création des « parcours coordonnés renforcés », (art. 46 de la loi n° 2023-1250 du 26122023 de financement de la SS 2024)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Répondre au questionnaire à la mise en place d’une fédération nationale de recherche en soins primaires

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Elaborer un contrat pour l'intervention des chirurgiens-dentistes libéraux en EHPAD

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander un report de l'obligation de détenir un certibiocide pour les chirurgiens-dentistes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etablir un tableau récapitulatif des titres de séjour et leurs conséquences en terme d'accès à la profession de chirurgien-dentiste

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander une modification du Code de la santé publique pour permettre un exercice plus large des étudiants en tant qu'assistant dentaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Organiser une coopération avec la CNIL concernant l'application du RGPD par les chirurgiens-dentistes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

demander la position officielle quant à une pratique d'exercice illégal en France

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire évoluer le code déontologie dentaire en vue de son actualisation et sa modernisation (en retirant les articles et termes désuets, en prenant en compte les nouvelles lois, les nouveaux usages)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier les règles d’exercice en société des chirurgiens-dentistes (SEL, SCP):harmoniser celles appliquées aux personnes physiques et aux personnes morales et celles aux autres professions médicales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Lutter contre les violences faites aux femmes : partenariat avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire évoluer le code de déontologie des chirurgiens-dentistes en vue de son actualisation et sa modernisation (en retirant les articles et termes désuets, en prenant en compte les nouveaux usages)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Protéger les données de santé détenues par les chirurgiens-dentistes par la conclusion d'une convention de partenariat avec la CNIL

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Faire connaître la télémédecine bucco-dentaire pour une meilleure prise en compte dans les politiques publiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Prévoir la sédation par intraveineuse sur des plateaux techniques autorisés en ville

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier la terminologie "art dentaire" par "médecine bucco-dentaire"

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prévoir la vaccination des chirurgiens-dentistes dans le contexte covid

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Arrêté concernant la publicité permise au grand public de dispositifs médicaux : interdire la publicité au grand public sur les aligneurs orthodontiques en raison du risque pour la santé publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demandes pour que la profession de chirurgien-dentiste soit considérée prioritaire, pour que les enfants des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires aillent à l'école pendant la covid

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter sur la situation des cabinets dentaires pendant le premier confinement lors de la pandémie de COVID 19

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mieux réglementer les formations délivrées par des organismes non reconnus délivrant des formations en odontologie en France, sous couvert de convention avec des universités privées en Europe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier le code de la santé publique afin de permettre aux assistants dentaires de réaliser, sous condition de formation, certaines activités relevant jusqu'alors du monopole du chirurgien-dentiste.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire connaître l'existence de la télémédecine bucco-dentaire afin que celle-ci soit mieux prise en compte dans les politiques publiques.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer de nouvelles dispositions du code de la santé publique en vue de prendre en compte les nouveaux modes d'exercice des chirurgiens-dentistes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la création de chirurgiens-dentistes régulateurs au centre 15

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la modification de la partie réglementaire du code de la santé publique en matière de publicité des chirurgiens-dentistes, pour une ouverture de la communication à travers les moyens modernes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prévoir l'utilisation et le remboursement de la télémédecine bucco-dentaire en période covid

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prévoir la possibilité pour les chirurgiens-dentistes d'effectuer des tests covid

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Alerter sur l'inadaptation des textes de transposition de la directive 2005/36/CE concernant le mécanisme d'alerte sur les sanctions à l'encontre de professionnels dans les Etats membres de l'UE

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier et faire reconnaître les recommandations d'hygiène et d'asepsie applicables au cabinet dentaire en période covid

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Placer la profession de chirurgien-dentiste dans la catégorie prioritaire afin de permettre l'accueil des enfants des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires à l'école en période covid

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Prendre des mesures pour mieux réglementer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé, éviter la création de centres déviants, dont objectif est le profit, au détriment de la santé publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer les textes afin de permettre un recours plus efficient à l'identification odontologique sur des cadavres

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modifier les dispositions réglementaires du code de la santé publique en matière de concurrence déloyale afin d'avoir une situation équitable entre les centres de santé et les professionnels libéraux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander une évolution de la réglementation afin de permettre une communication du chirurgien-dentiste plus ouverte, en prenant en compte les moyens modernes de communication

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Autoriser la réalisation de la sédation consciente par voie intraveineuse en ville à certaines conditions de plateaux techniques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire évoluer la partie réglementaire du code de la santé publique en matière de déontologie des chirurgiens-dentistes (en retirant les articles et termes désuets, en prenant en compte les usages)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Interpréter la nouvelle réglementation applicable au chrome cobalt en vue de pérenniser l'utilisation de ce produit

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Mieux réglementer les conditions de création et de fonctionnement des centres, afin d'éviter les centres de santé n'ayant pour seul objectif que le profit au détriment de la santé publique

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des modifications de la réglementation permettant l'amélioration de la prise en charge des soins bucco-dentaires des personnes en situation de handicap et/ou dépendantes

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Dans le cadre de la réforme de l'ordre, modifier la partie législative du Code de la santé publique relative à sa composition et à son fonctionnement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir la réglementation en matière de radiologie applicable au cabinet dentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Alerter sur les dérives d'organismes de formation privés en santé non reconnus délivrant des formations en odontologie en France sous couvert de conventions avec des organismes privés en Europe

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Allonger la période d'autorisation d'exercice des étudiants en odontologie du fait des deux confinements

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Protéger la sécurité et la confidentialité des données de santé dans Mon Espace Santé

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Eviter les ruptures d'approvisionnement énergétique dans les cabinets de ville en prévoyant une priorité pour les chirurgiens-dentistes

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer les conditions d'ouverture et de fonctionnement des centres de santé en interdisant aux praticiens lourdement sanctionnés de les gérer et en instaurant une coopération ARS/Ordres 

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer l'accès aux soins et une meilleure répartition des chirurgiens-denstistes sur le territoire en redonnant du temps médical au praticien, en favorisant les actes de télésoins buccodentaires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair