ASSOCIATION DES MOYENS LABORATOIRES ET INDUSTRIES DE SANTE

Neutraliser les effets de croissance artificielle liés aux acquisitions de médicaments dans le calcul des contributions, en retenant une approche à périmètre constant.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer l’expérimentation du mécanisme de référencement prévue à l’article 35, afin de prévenir les risques de pénuries, de fragilisation industrielle et de dégradation de la qualité des soins.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Intégrer un critère de territorialité dans le calcul des mécanismes de fiscalité sectorielles afin de valoriser la production européenne et renforcer la sécurité d’approvisionnement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Fonder la fiscalité sectorielle du médicament sur les montants effectivement remboursés par l’Assurance maladie, afin d’assurer une régulation plus juste et cohérente avec la dépense publique.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Adapter et plafonner les mécanismes de fiscalité sectorielle, contribution supplémentaire et clause de sauvegarde, pour préserver la soutenabilité économique des médicaments à faibles prix.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Revaloriser à la hausse les prix des médicaments matures (et limiter les baisses de prix de ces spécialités) pour des exigences liées à la sécurité d’approvisionnement ou à l’indépendance sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République