ASS FENACEREM

Action relative au cadre législatif concernant la lutte contre la vacance immobilière, la promotion de la construction hors site, l’intégration de solutions numériques dans la transformation du bâti.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Action de représentation relative à la mise en œuvre des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) et à la définition d’indicateurs de performance énergétique.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Action de représentation relative au développement de stratégies de ville intelligente et à l’intégration des solutions smart building dans les politiques territoriales.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Contribuer aux travaux européens relatifs à l’efficacité énergétique des bâtiments et à l’intégration des solutions numériques et smart building dans les politiques énergétiques européennes.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Action de représentation concernant la transformation des bureaux en logements et l’intégration de solutions de flexibilité et de pilotage énergétique dans les politiques du logement.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Action de représentation visant à promouvoir l’usage de l’intelligence artificielle au bénéfice des entreprises du bâtiment, notamment pour la performance énergétique et la compétitivité industrielle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

PLFSS 2026 : exonérer de TSA les contrats de prévoyance couvrant les agents de la fonction publique (article 7 ter)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur l'impact de l'électrification du parc auto sur le coût de la réparation des véhicules automobiles et proposer la mise en place d'un observatoire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Ministère du Transport

Demander des précisions sur les modalités de prise en compte de l'assurance vie dans le champ de la contribution sur les hauts patrimoine et évoquer les potentiels effets de bord.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Label finance Europe : défendre l'idée d'une labellisation du PER et de l'assurance vie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

FGTI : échanger sur les modalités de financement du FGTI et transmettre les observations de la profession

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Souligner que le régime Cat Nat, dans son architecture actuelle, fonctionne bien et qu’il convient de le défendre et d’en pérenniser les équilibres.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Théodule : Défendre le maintien du dispositif AERAS qui vise à faciliter l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL "collectivités territoriales" : proposer l'introduction d'un mécanisme de réassurance public/privé au sein de l'article 6 du texte.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Dans le cadre des travaux menés avec l’ACPR, exposer les propositions des assureurs destinées à améliorer la transparence des frais de gestion applicables aux contrats d’assurance vie en fonds euros.

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Loi Cazenave Art. 3 : Demander la suppression de l'exception de l'opt-in pour l'assurance dans le cadre du démarchage téléphonique contraire au droit européen.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Autres FIA : proposer à la DGT que les UC "autres FIA" déjà investies puissent rester éligibles sans pouvoir faire l'objet de nouveaux versements ou d'arbitrages entrants

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer l'édiction d'une feuille de route commune avec le ministère pour permettre le déploiement d'action de prévention face au risque climatique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Solvabilité 2 : aboutir à une proposition de test du dispositif LTEI et rappeler que beaucoup d’incertitudes demeurent

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PJL Simplification : s'opposer à la résiliation infra-annuelle des contrats prévoyance en rappelant qu'elle est actuellement contraire aux dispositions légales des contrats collectifs

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Présenter les priorités de la Fédération et aborder les sujets d'intérêts communs dont l'importance de la prévention et de l'aménagement du territoire au changement climatique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

PLF 2026 : alerter sur les conséquences qu'aurait la liquidation obligatoire du plan d’épargne retraite (PER) dès l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite .

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF : défendre l'instauration d’un taux unique de TSCA sur les garanties d’assurance couvrant les risques « incendie » des biens à usage professionnel, hors activités agricoles et collectivités

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PJL simplification : demander un retour aux délais initiaux d’encadrement des délais d’indemnisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PPL DDADUE – Alerter sur les effets d’une rétroactivité de l’art. 14, qui appliquerait le régime universel de l’action de groupe à des faits survenus avant l’entrée en vigueur de la loi.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Commerce, artisanat, PME et ESS

PNACC-3 : inclure explicitement le RGA dans le champs du Fonds Barnier

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2026 : faciliter les contrôles croisés AMO/AMC pour accélérer la détection des abus

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutte contre la fraude : agir pour un renforcement de la coordination en entre l’AMO et l’AMC et améliorer l’efficience de la lutte contre la fraude.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2026 : défendre l'idée d'autoriser le télétravail thérapeutique prescrit pour éviter des arrêts totaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PNACC-3 : élargir les bénéficiaires du Fonds Barnier parmi les particuliers afin de permettre une construction plus résiliente

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PNACC-3 : Demander la réévaluation de la dotation financière du Fonds Barnier en cohérence avec les nouveaux paramètres du régime Cat Nat.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF2026 : maintenir les exonérations de TSCA dont bénéficient les secteurs maritime, aérien et certains véhicules lourds (après l’article 27, amd 173)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2026 : expliquer pourquoi l'amendement Wauquiez sur la transmission anticipée de l'assurance vie serait préjudiciable pour l'économie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL Démarchage téléphonique : Demander l'exclusion du dispositif les secteurs qui ont une législation spécifique comme les assureurs.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS 2026 : demander la création d'une plateforme AMO–AMC de signalement des fraudes par les assurés.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures concrètes pour garantir l’équilibre financier du système d’apprentissage et éviter le projet de décret qui prévoit une minoration des NPEC pour des certifications de niveau 6 et 7

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2026 : expliquer en quoi l'inclusion de l'assurance vie dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière serait préjudiciable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obligation Transition : proposer de conjuguer à la fois les stratégies d’investissement assorties d’une garantie d’Etat et une approche d’investissement élargie de diversification sans garantie d’Etat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Connaitre la position de la DGT sur la PPL Ascenseur créant une obligation d'assurance pour les victimes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Article 6 du PPL collectivités territoriales : clarifier la définition d’émeute et de mouvement populaire pour garantir des critères objectifs de qualification de l'événement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PPL Ascenseur : alerter la DGT sur le caractère problématique du texte, faisant notamment peser une présomption de responsabilité sans faute qui pèse sur le gardien de la chose

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obligation transition : demander des précisions sur les modalités d’intervention des tiers certificateurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Label finance Europe : demander la labellisation du PER et de l'assurance vie

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Alerter sur les retards de versement de l'aide au poste pour les ESAT

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Compenser les financements non perçus par les établissements associatifs engagés sur le champ de la protection judiciaire de la jeunesse au titre des revalorisations Ségur et non versées à date

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion, au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

exclure les employeurs du secteur médico-social et social privé à but non lucratif du versement mobilité régional (VMR)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF pour 2026 : Pérenniser le financement des Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et multiplier leur présence sur le territoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLFSS pour 2026 : Demander un rapport du Gouvernement sur le sous-financement chronique du Ségur dans le secteur médico-social et social à but privé non lucratif

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Compenser les associations des coûts de l’entrée en vigueur de la fusion CHRS/66 pour 2026, décidée par l’Etat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement