APNM - COMMISSARIAT

Demander le déclassement du loup dans la Convention de Berne et la Directive Habitats pour permettre une gestion plus souple

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plan Loup : conserver le statut de non-protégeable pour les troupeaux de bovins et dispenser les tirs de défense d’un diagnostic préalable de vulnérabilité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place un système neutre et précis de comptage du loup, avec transmission transparente des données aux représentants agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l’ouverture du processus des calamités agricoles pour les fourrages suite à la sècheresse, avec ouverture d’une mission d’enquête et d’expertises sur le terrain.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Financer les dispositifs de protection sur des crédits d’État, sans avance de trésorerie par les éleveurs, et couvrir les coûts de main-d’œuvre liés aux clôtures

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Actualiser et élargir les modalités d’indemnisation pour tenir compte des pertes directes, indirectes, morales, et des frais induits par la prédation.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire adopter une loi spécifique encadrant le statut juridique des chiens de protection des troupeaux (CPT) et interdire les hybrides de type chien-loup.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plan loup : Donner aux éleveurs, louvetiers et brigades mobiles les moyens humains, matériels et juridiques nécessaires pour faire face à la prédation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plan Loup : renforcer la gouvernance locale et permettre aux régions et massifs d’adapter les mesures de gestion du loup aux spécificités territoriales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plan Loup : accorder les tirs de défense simple et renforcée sur l’ensemble du territoire, sans restriction, pour tous les troupeaux exposés ou voisins de troupeaux prédatés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander l'autorisation de valoriser des jachères pour leur fauche et/ou leur pâture

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander de voter en faveur de proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmettre plusieurs propositions concernant l'élaboration du plan loup

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la mise en place de mesures de soutien aux trésoreries des exploitations agricoles face aux aléas climatiques

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander une réévaluation des critères d'éligibilité pour l'indemnisation FCO3

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Maintenir le relèvement du SRP +10% comme outil de lutte contre la déflation et de préservation de la valeur dans la chaîne alimentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Sensibiliser la sénatrice Dominique Vérien aux difficultés agricoles locales : zones non traitées, régulation de la faune, pression sur la chasse, emploi rural

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir l’annulation des arrêtés pris par la mairie de Villeneuve-la-Dondagre restreignant certaines pratiques agricoles, jugés illégaux ou excessifs

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont des adhérents sont condamnés pour intrusions sur des fermes ou violences envers les professionnels agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Renforcer les actions contre l’agribashing dans l’Yonne et défendre l’image des agriculteurs face aux attaques injustes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Mettre en œuvre une simplification drastique par voie réglementaire et administrative, sans passer par la loi pour réduire la charge administrative pesant sur les exploitants agricoles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander le retrait des mesures inadaptées du Plan pollinisateur : interdiction en floraison, ZNT étendues, broyage obligatoire des couverts en fleurs

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Modifier le cadre législatif pour remettre le goût d’entreprendre au cœur des politiques agricoles et renforcer l’attractivité du secteur agricole

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Solliciter une gestion des gens du voyage et de l'occupation illégale des parcelles agricoles

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sensibiliser et rallier les parlementaires à une vision renouvelée et plus ambitieuse du projet agricole français et initier un changement de logiciel politique par la co-construction

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Aligner le calcul des pensions agricoles sur les 25 meilleures années, comme la majorité des assurés sociaux, et non sur l’ensemble de la carrière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander une dérogation aux dates d’épandage de fertilisants de type II en zones vulnérables

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander la prise en compte par la FDCY des participations à la consultation publique sur le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander des solutions face à la pénurie vétérinaire dans l’Yonne afin de garantir aux éleveurs un accès aux soins et au respect des normes sanitaires

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Demander un report de l'interdiction de la taille des haies

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir des mesures conjoncturelles de soutien à la trésorerie, telles que des allègements de charges ou des aides directes, aux agriculteurs et agricultrices

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

S'opposer à l'adoption d'un amendement prévoyant une non prise en charge des soins thermaux par la SS dans l'éventualité où l'évaluation par la HAS jugerait le SMR de ces soins suspect ou infondé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir un bilan de l'intégration du critère de sécurité d'approvisionnement du marché français garantie par l'implantation des sites de production dans la fixation du prix de vente des médicaments

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Evolution de la réglementation relative aux activités de retrait de l'amiante dans le secteur du bâtiment

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Refondation réglementaire de la REP appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande de modification de l'outil Dématamiante au regard des retours d'expériences des entreprises de retrait de l'amiante

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Certification amiante et définition de la technicité supérieure des travaux relevant de la sous-section 3.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Participation du Ministère du travail au congrès du SEDDRe

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Modification du projet d'arrêté ministériel portant le moratoire de la REP appliquée aux PMCB

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Réflexions sur les perspectives d’évolution de la réglementation relative aux activités de retrait de l'amiante.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etude de révision des facteurs de protection assignée (FPA) des appareils de protection respiratoire des travailleurs exposés à l'amiante

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Argumentaire pour l’évolution de la réglementation relative aux activités de retrait de l'amiante

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir une diminution du montant de la clause de sauvegarde prévue par le PLFSS 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Transition écologique et Cohésion des Territoires

S'opposer au mécanisme dit "de référencement" des médicaments prévu par le PLFSS 2023

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Transition écologique et Cohésion des territoires

Initier et construire un guide d'optimisation de la consommation énergétique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rencontre d'Eurodéputés pour échanger sur les filières industrielles, la surrèglementation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Porter les actions de normalisation des Professions

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Contribuer au Concours Général des Métiers de l'Usinage

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent de l’État

Apporter des contributions aux positions portées par la CPME

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Faire reconnaître l'activité d'équipes mixtes de bénévoles et de soignants, organisées à l'échelle du quartier ou de quelques villages, pour l'accompagnement et les soins palliatifs à domicile

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Agent d’un centre hospitalier