ASSOCIATION FRANCAISE DES CONSEILS EN LOBBYING ET AFFAIRES PUBLIQUES (AFCL)

Faire des propositions pour élargir les catégories d’acteurs concernés et mieux cibler les décisions visées par la réglementation de la représentation d’intérêts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la précision des critères d’appréciation de la notion de mandant étranger dans le décret d’application de la loi visant à lutter contre les influences étrangères

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Loi sur les ingérences étrangères – Harmoniser le dispositif prévu avec le dispositif existant sur la régulation de la représentation d’intérêts en France

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre le point de vue des professionnels du conseil en affaires publiques dans le cadre des réflexions sur l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la mention "autres décisions publiques" dans le décret du 9 mai 2017 sur l'encadrement de la représentation d'intérêts, source de confusion

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander à la CNIL des lignes directrices permettant la prise en compte de sa décision de juillet 2021 sur les fichiers de lobbying

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Supprimer les associations cultuelles et d'élus des exceptions à la définition de représentants d'intérêts issue de la loi Sapin 2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

S'opposer à l'utilisation de la PPL cabinets de conseil au Sénat comme véhicule de révision de la loi Sapin 2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Permettre une déclaration plus précise des textes sur lesquels se font les actions de représentation d'intérêt dans le répertoire de la HATVP

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer la graduation des sanctions prévues par l'encadrement de la représentation d'intérêts en introduisant la possibilité de sanctions administratives en plus des sanctions pénales

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer le critère d'initiative du contact dans la définition du représentant d'intérêt issue de la loi Sapin 2

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Améliorer les lisibilité des actions déclarées par les représentants d'intérêts en ciblant le dispositif sur la loi et la réglementation qui en est issue

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander un éclaircissement pratique de la décision de la CNIL de juillet 2021 sur les fichiers opérés par les représentants d'intérêts

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Présenter les réflexions et propositions de l'AFCL sur l'évolution du cadre législatif et réglementaire des représentants d'intérêts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter les réflexions et propositions de l'AFCL sur l'évolution du cadre législatif et réglementaire des représentants d'intérêts et réagir aux proposition du pré-rapport Waserman

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter les réflexions et propositions de l'AFCL sur l'évolution du cadre législatif et réglementaire des représentants d'intérêts

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair