ACTION PHILIPPE STREIT

Faire évoluer la procédure de renouvellement d'agrément des outils de neutralisation en liant l'agrément des fabricants à la durée de vie du dispositif sans repasser les tests pour un même matériel

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Confirmer l'utilité de la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du Code de la sécurité intérieure pour la procédure d'agrément

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Echanger sur la proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter quant au besoin de cohérence du cadre juridique applicable à la profession et aux effets de bord permettant aux nouveaux entrants d'échapper aux exigences réglementaires existantes

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Relever les mentions du Code de la sécurité intérieure d'un seuil à 30.000 EUR à un seuil de 80.000 EUR (R 613-24 1°)

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer l'obligation de flocage pour les opérateurs qui sont en centre fort hors de la vue du public

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer la notion de 30.000 € visée à l'article R613-24 du code de la sécurité intérieure

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exclure au niveau national le transport de fonds et valeurs des obligations évolutives liées à l'usage de véhicules thermiques

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire dans le Code de la sécurité intérieure à l'article R.613-31 un renvoi au Code monétaire et financier pour la définition de la monnaie fiduciaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Ministère des Transports, Ministère chargé de la ruralité

Avoir un régime unifié pour la monnaie judiciaire et divisionnaire, en ce sens supprimer l'article R613-31 du Code de la sécurité intérieure qui crée un régime différent pour la monnaie divisionnaire

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Ajouter à la définition de l'art. L.611-1 du code de la sécurité intérieure un seuil d'applicabilité au premier euro

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Revoir l'arrêté du 5 novembre 2025 portant nomination de la commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PROMOUVOIR L'USAGE DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ EN FAVEUR DE LA COORDINATION DES SOINS, DE LA PERTINENCE DES PRESCRIPTIONS, DE L'EFFICIENCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE LA PRÉSERVATION DES FINANCES PUBLIQUES

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Santé, enseignement supérieur & recherche, secrétariat d'état au numérique

INSCRIRE DANS LA LOI DES MÉCANISMES FINANCIERS D'INCITATION À L'USAGE (CONSULTATION ET RENSEIGNEMENT) DU DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ (DMP) À DESTINATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Ministère de la santé

INFLUENCER LA VOLONTÉ POLITIQUE DE RESPONSABILISER LES PATIENTS GRÂCE AU NUMÉRIQUE EN SANTÉ DANS LE CADRE DU PLFSS 2025

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Alerter sur l’impact de l’IA sur les droits des femmes et des personnes minorisées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter une proposition de loi sur l’accès du public à l’information environnementale, à l’Assemblée nationale et au Sénat

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Porter l’émergence d’une feuille de route nationale sur la désinformation climatique

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Dispositif d’Accompagnement Renforcé des Entreprises en Difficultés ou en Développement (DAREDD)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Information et accompagnement à la transition écologique - L’enjeu est également d’inscrire les artisans dans la dynamique d’une économie circulaire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Ma CMA Chez Moi - Des séances d’appui techniques aux artisans, des permanences décentralisées et des visites d’entreprises sur le territoire guadeloupéen

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Valorisation de l’Artisanat et des Métiers de l’Artisanat - Générer des sources de revenus conséquentes pour les dirigeants et assurer leur développement sur de nouveaux marchés à l’international.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Dispositif d’Accompagnement à la Création - Ce dispositif permet d’accueillir, d’informer et d’accompagner les créateurs et les jeunes entreprises dans l’ensemble de leurs démarches de structuration

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Information et Accompagnement à la transition numérique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Accueillir, Informer, orienter et accompagner des créateurs et des porteurs de projet

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Accompagnement à la Transmission - Reprise des entreprises artisanales

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Dispositif de Promotion et de Valorisation de l’Artisanat - Favoriser la promotion des artisans, des hommes, de leurs entreprises, de leurs productions de leur savoir-faire.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Dynamiser les métiers de l'artisanat, en accompagnant les organisations professionnelles pour mieux structurer les filières.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Visites d’entreprises + Permanences décentralisées sur le territoire

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Dispositif d’Accompagnement Renforcé des Jeunes Entreprises artisanales (DARJE)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Contrat d’Accompagnement Personnalisé pour le créateur - CAP Créateur

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Dispositif d’Appui aux Entreprises - Accueillir et accompagner les entreprises artisanales qui viennent à la CMA pour des problématiques de gestion, de développement de prévention des difficultés.

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Œuvrer en faveur d'une meilleure considération de l'exercice libéral, en recentrant la formation initiale des étudiants sur le secteur libéral

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Rénover et moderniser le système conventionnel pour le conforter, en instaurant un copilotage entre le gouvernement dès la définition de l’ONDAM, objectif national de dépenses de l'assurance maladie

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Construire un système de santé innovant, plus efficace et solidaire en proposant des initiatives sur la transformation des métiers et la réorganisation des soins

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Poursuivre les travaux initiés sur la transformation des métiers et la réorganisation des soins, notamment avec l’ESCAP (équipe de soins coordonnée avec le patient)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Établir un Ondam (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) pluriannuel et un sous-Ondam de ville définis et pilotés avec les professions libérales de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire respecter la négociation conventionnelle comme une forme spécifique du dialogue social

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLFSS 2024 - Opposés à la modulation tarifaire des professionnels de santé en fonction de leur remplissage du Dossier Médical Partagé (DMP)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Encourager, accompagner les patients dans un parcours de prévention, via une ROSP patient (rémunération sur objectifs de santé publique)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer l'organisation d'une grande conférence sociale pour construire une réforme du système de santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Exiger d'être associés au groupe de travail du HCAAM (Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance maladie) sur la réforme de l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et complémentaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Sécuriser les données de santé en pénalisant leur captation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Redéfinir les équilibres entre la ville et l'hôpital autour d’une nouvelle loi de Santé

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Poursuivre le de développement de la télémédecine, en particulier dans les zones sous-dotées

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Développer l’exercice multisites des médecins libéraux pour s’appuyer sur une coordination avec les professionnels de santé libéraux présents sur le territoire en tension

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Reconnaître les Équipes de soins coordonnées avec le patient

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFSS22:Sortir de la logique hospitalo-centrée et renforcer les soins de ville en se basant sur l’organisation coordonnée des soins de proximité, dont les Équipes de soins coordonnées avec le patient

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Instaurer la vaccination obligatoire des professionnels de santé selon une liste des vaccins obligatoires établie sur proposition des autorités de santé et arrêtée par le gouvernement.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Faire de chaque contact entre patient et professionnel de santé une occasion d’aborder la prévention pour parvenir à développer la prévention auprès de l’ensemble de la population

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République