ACTEURS DE LA CONSTRUCTION INDUSTRIALISEE ET MODULAIRE

Obtenir une augmentation des moyens financiers pour construire et réhabiliter davantage de logements sociaux

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la prise en compte des logements locatifs intermédiaires dans le calcul du seuil des logement sociaux de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Recentrer l'Ancols sur ses seules fonctions de contrôle

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Étendre les compétences des autorités administratives de l'habitat (AOH) dans la loi relative au développement de l’offre de logements abordables (DOLA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Défendre le secret professionnel de l'avocat dans la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Assouplir la répartition des différents collèges au sein des conseils d'administration dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L421-8 de la loi Elan

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir que le financement des autorités administratives de l'habitat (AOH) puisse se faire avec une partie de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Simplifier les dispositions de la loi relatives à l'agrément spécial des sociétés de coordination pour la prise en charge de nouvelles compétences

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Créer une délégation de pouvoir du directeur général vers les personnels de direction

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Obtenir que le taux de TVA réduit s'applique à l'ensemble de la production de logements locatifs sociaux (LLS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

Harmoniser le décret relatif aux élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration entre les 3 familles HLM (OPH, ESH, Coop HLM)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Assouplir les modalités de désignation des administrateurs au sein des conseil d'administration des OPH par les collectivités de rattachement

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Augmenter les moyens financiers des OPH pour leur permettre de réhabiliter plus de logements sociaux, et ainsi respecter les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Expliquer en quoi les autorités organisatrices de l'habitat, créées par la loi 3DS, pourraient être adoptées à titre subsidiaire par les départements

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Demander la création de "Ma Prime Rénov-HLM" pour financer la décarbonation du parc HLM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer les hausses de loyer prévu dans le texte (art. 8 du projet de loi DOLA)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent de l’État

S'opposer à l'application de la surcompensation à l'opérateur et demander le maintien de la surcompensation à l'opération

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Faire le point sur les liquidations d'OPH en cours

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Proposer des mesures favorables à la profession d'agriculteur en simplifiant les relations avec l'administration dans la loi visant à lever les contraintes pesant surl’exercice du métier d’agriculteur

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Etendre les comptétences des autorités administratives de l'habitat (AOH) et donc le rôle des intercommunalités en matière de politique locale de l'habitat

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la réglementation des règles claires pour le stationnement d'usagers extérieurs de BUP et logements.

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Aménager la procédure de carence en matière de copropriétés en difficultés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre l'investissement locatif des particuliers dans la location meublée longue durée en préservant le statut de LMNP

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Défendre les droits des propriétaires contre une fiscalité confiscatoire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Réviser le coefficient d'énergie primaire de l'électricité

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Mettre en place une exception pour coût disproportionné de travaux par rapport à la valeur du bien en matière de location

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Présenter les enjeux de la boucle à eau chaude aux pouvoirs publics

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

DPE et Ma Prime Renov : échanger sur les évolutions du DPE et de MaPrimeRénov' et alerter sur les orientations prises pour 2025

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PPL visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Plaider pour la fin de l'auto-attestation des logiciels de caisse afin de lutter contre la fraude à la TVA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir une baisse du taux du livret A pour accroitre les investissements des organismes de logements sociaux

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des amendements au projet de loi DOLA pour supprimer les modifications de la loi SRU et l'application du surloyer

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Bénéficier d'une tolérance d'un an avant la suppression de la Réduction générale des cotisations patronales pour les OPH

Texte visé : Décisions d'espèce

Cible : Agent de l’État

Demander la suppression de la RLS et obtenir des aides à la rénovation énergétique des HLM

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Obtenir la suppression de l'article assouplissant la loi SRU dans le projet de loi DOLA

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Obtenir la création d'une aide à la rénovation énergétique des HLM

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposer un amendement pour un tarif social de l'électricité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer un délai réaliste dans l’application d’un éventuel élargissement de l’obligation de rénovation énergétique aux meublés touristiques (PPL Meublés de tourisme)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Sollicitation auprès des pouvoirs publics pour être associé à la mise en œuvre de la loi « meublés de tourisme » dans sa dimension règlementaire (décrets) et pédagogique (guide)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Alerter les parlementaires sur les risques d’inconstitutionnalité et de non-conformité de la proposition loi « meublés de tourisme »

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Laisser à l’initiative des maires la possibilité de lier changement d'usage et performance énergétique minimale (PPL Meublés de tourisme)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Conserver un le régime fiscal applicable aux locations de meublés de tourisme incitant les petits propriétaires à classer leurs biens (PLF 2025 et proposition de loi « meublés de tourisme »)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Revenir à l'équilibre de la loi Elan en proposant d'augmenter de 90 à 120 jours par an la limite de location de la résidence principale pour les loueurs (PPL Meublés de tourisme)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Collaborateur du Président de la République

Accompagnement de la FPI nationale sur les évolutions législatives et réglementaires relatives aux résidences gérées et particulièrement au LLI

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

intervention pour la FPI occitanie à l'occasion de la révision du PLU de Toulouse métropole

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Microtecnica : sensibiliser les autorités françaises sur la dimension italienne du rachat de certaines activités de Collins

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Révision du PLU bioclimatique : maintenir les capacités financières et techniques des entreprises parisiennes à rénover leur parc immobilier

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

PLF 2025 : stabiliser la contribution financière des entreprises parisiennes au financement des transports en commun et proposer des ressources alternatives pour financer l’offre de transport

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Agent d’une collectivité territoriale

Proposer des modifications dans la loi afin de faciliter la vente ou la location des parcelles attenantes à des bâtiments d’exploitation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair