ASS FRANCAISE JURISTES ENTREPRISES
Informations
Adresse : Association Française des Juristes d'Entreprise 5 rue du Chevalier Saint George
25 k€
2
6
PARIS
Actions de lobbying (6)
Inscrire dans la loi la reconnaissance de la confidentialité des consultations juridiques émises au sein et à destination de l'entreprise, par les juristes internes.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Incrire dans la loi la reconnaissance de la confidentialité des consultations juridiques émises, au sein et à destination de l'entreprise, par les juristes internes.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Inscrire dans la loi la confidentialité des avis et consultations juridiques des juristes d'entreprise destinés à leur entreprise.
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles
Cible : Collaborateur du Président de la République
OBTENIR LA CONFIDENTIALITÉ DES AVIS JURIDIQUES PRODUITS PAR LES JURISTES D'ENTREPRISE
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Collaborateur du Président de la République
Obtenir la codification du droit des affaires européen autour d'un Code Européen des Affaires
Texte visé : Autres décisions publiques
Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair
Obtenir la confidentialité des avis juridiques produits par les juristes d'entreprise
Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Cible : Collaborateur du Président de la République