ASSOCIATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PLACEMENT IMMOBILIER

Transmettre plusieurs propositions relatives au cadre fiscal et règlementaire applicable aux fonds immobiliers non cotés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Faire des propositions permettant la création d'un fonds logement destiné à améliorer la rentabilité de l'investissement résidentiel locatif effectué par les fonds d'investissement immobilier.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la suppression d'un amendement au projet de loi de finances pour 2026 sur la réforme du régime fiscal de l'apport-cession

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Transmission de propositions d’ajustement du régime fiscal des véhicules d’investissement immobilier, assorties d’éléments relatifs au secteur des fonds d’investissement immobiliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la suppression de l'interdiction de refacturation de la taxe foncière dans le projet de loi décentralisation

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures ciblées d'adaptation du régime fiscal des Fonds Professionnels Spécialisés pour permettre une activité foncière de détention à long terme

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Adresser un courrier de félicitations et une demande de rendez-vous pour présenter les enjeux du secteur des fonds d'investissement immobiliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Partager l'analyse des impacts de certaines dispositions du projet de loi simplification sur l'équilibre du bail commercial

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demande de dépôt d'une proposition d'amendement visant à inclure les fonds d'investissement immobiliers dans le statut du bailleur privé dans le cadre de la loi de finances pour 2026

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander le dépôt d'amendements dans la loi de finances pour 2025 pour améliorer le régime fiscal des fonds d'investissement immobiliers pour financer le logement grâce à l'épargne des ménages

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer la suppression des dispositifs d'emplacements réservés et de servitude de mixité fonctionnelle dans le projet de plan local d'urbanisme dit "bioclimatique" de la ville de Paris

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale

Introduire des amendements dans le projet de loi de finances pour 2025 afin d'améliorer le régime fiscal des fonds d'investissement immobiliers non-cotés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la suppression d'amendements dans le projet de loi de finances pour 2025 introduisant une réforme du champ d'application de l'article 150 O B ter du CGI

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des mesures d'amélioration de la liquidité des fonds d'investissement en immobilier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire des amendements au projet de loi simplification pour limiter les impacts des mesures annoncées de mensualisation des loyers dans les baux commerciaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures de sauvegarde pour maintenir l'éligibilité de certains fonds d'investissement immobiliers dans l'assurance-vie

Texte visé : Actes réglementaires

Cible : Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante

Proposer des améliorations au référenciel immobilier du label ISR des fonds d'investissement

Texte visé : Autres décisions publiques, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire dans la loi un dispositif d’amortissement fiscal des travaux liés à la transition énergétique au bénéfice des investisseurs des fonds d'investissement immobiliers non-cotés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Demander la suppression d'un amendement au projet de loi de finances pour 2025 introduisant une hausse des droits de mutation à titre onéreux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demander la suppression d'amendements dans la loi de finances visant à modifier l’assiette des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Introduire dans la loi de finances pour 2024 des améliorations du cadre fiscal des fonds d'investissement immobiliers non-cotés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Supprimer les dispositifs d'emplacements réservés et de servitude de mixité fonctionnelle dans le projet de plan local d'urbanisme dit "bioclimatique" de la ville de Paris

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Introduire dans la loi ou par voie réglementaire des améliorations du cadre juridique et réglementaire des fonds d'investissement immobiliers non-cotés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi un dispositif d’amortissement fiscal des travaux liés à la transition énergétique au bénéfice des investisseurs des fonds d'investissement immobiliers non-cotés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans le projet de loi de finances pour 2024 une amélioration du régime fiscal des fonds d'investissement en immobilier pour financer le logement grâce à l'épargne des ménages

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire une réforme du champ d'application de l'article 150 O B ter du code général des impôts dans le projet de loi de finances pour 2024

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Etre associé aux réflexions de Place relatives au projet de réforme du bail commercial

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Inscrire dans la loi la possibilité pour les fonds d'investissement immobiliers non-cotés la possibilité de continuer à percevoir des commissions de mouvement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Inscrire dans le projet de loi Industrie Verte des dispositions afin que les fonds d'investissement immobiliers puissent répondre à leurs nouvelles obligations en termes d'énergies renouvelable

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2023 : introduire un amendement afin de recentrer la notion de prépondérance immobilière sur les seuls actifs immobiliers situés en France pour les besoins de l'impôt sur les sociétés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement

Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : introduire un amendement afin de s'opposer au plafonnement de l’indexation des baux commerciaux

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Améliorer le cadre juridique, réglementaire et fiscal des fonds d'investissement immobiliers non-cotés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement pour financer le logement grâce à l'épargne des ménages

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

PLF 2023 : introduire des amendements afin d'exclure du champ d'application de l'Impôt sur la Fortune Immobilière les fonds d'investissement immobiliers non-cotés

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Introduire un projet de loi relatif à la création d'un fonds d'investissement de collecte de l'épargne pour le financement du logement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des mesures d'amélioration du régime juridique et fiscal des produits d'épargne immobilière afin de la mobiliser vers l’économie réelle et le financement de la dépendance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures d'amélioration de la liquidité des fonds d'investissement en immobilier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2022 : introduire des amendements afin de proposer un traitement fiscal des dépenses de rénovation énergétique des immeubles détenus par les fonds d'investissement immobiliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures en faveur du développement de l’investissement responsable et durable dans le secteur immobilier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des mesures d'amélioration du cadre juridique et réglementaire des fonds d'investissement immobiliers afin d'accroitre leur compétitivité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLFR 2021 : proposer des mesures d'amélioration du dispositif relatif au crédit d'impôt afférent aux abandons de loyers pour les fonds d'investissement immobiliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures d'amélioration du régime fiscal des fonds d'investissement immobiliers afin d'accroître leur compétitivité

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Demande d'aménagement de la procédure de déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2021 : introduire des amendements visant à permettre au secteur de la gestion d'actifs immobiliers de contribuer aux mesures économiques et financières de lutte contre la crise sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

PLF 2021 : introduire des amendements visant à accroître la compétitivité du secteur de la gestion d'actifs immobiliers

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des mesures d'amélioration de la liquidité des fonds d'investissement en immobilier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des mesures permettant au secteur de la gestion d'actifs immobiliers de contribuer au Plan de relance

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

Proposer des mesures permettant au secteur de la gestion d'actifs immobiliers de faire face à la crise sanitaire

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Proposer des mesures en faveur du développement de l’investissement responsable et durable dans le secteur immobilier

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi PACTE : demander des mesures d'ajustement du régime juridique des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair