ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES

Identification des difficultés liées à la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Assemblée des Français de l'étranger

Discussions portant sur la proposition de règlement européen visant à harmoniser au niveau de l'UE les règles de droit international privé relatives à la filiation

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Lutte contre les discriminations (enfants nés par GPA : reconnaissance de leur état civil et droits des parents d'intention)

Texte visé : Autres décisions publiques

Cible : Collaborateur du Président de la République

Poursuite des auditions et rencontres en vue de l'adoption des lois de bioéthique à l'Assemblée Nationale

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Cible : Collaborateur du Président de la République

Accompagner la réforme des lois de bioéthique, particulièrement l'accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes, la reconnaissance des états civils des enfants nés par GPA.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Projet de loi bioéthique; Etablissement de la filiation pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Reconnaissance conjointe anticipée pour toutes les familles recourant au don de gamètes.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République

Proposition de loi sur l'Adoption- Enrichir le projet de loi porté par la Députée Monique Limon afin que celui permette de garantir l'éviction de toute discrimination dans le processus d'apparentement

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Congé de paternité- Permettre que les couples d'hommes parents puissent bénéficier au même titre que toutes les autres familles des dispositions prévues par le projet de loi étendant ledit congé à 28j

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementair

Projet de loi bioéthique - Art 4 bis - Permettre l'application des jurisprudences de décembre 2019 de la Cour de Cassation visant à la reconnaissance des états civils des enfants nés par GPA.

Texte visé : Lois, y compris constitutionnelles

Cible : Collaborateur du Président de la République